3ème chambre A, 16 mai 2024 — 21/02998

N° RG 21/02998 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRLK

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 janvier 2021

RG : 2019J570

Société NOAH'AGENCY

C/

Société JOFEBAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 16 Mai 2024

APPELANTE :

Société NOAH'S AGENCY

[Adresse 2]

[Localité 3] - LUXEMBOURG

Représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Paul JOLY, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE :

Société JOFEBAR

[Adresse 4]

[Adresse 1]

Représentée et plaidant par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : T.692

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Novembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2024

Date de mise à disposition : 16 Mai 2024

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

De 2014 à 2018, la société Noah's Agency a commercialisé au Luxembourg et en France des ouvrants fabriqués par la société Jofebar, sans contrat écrit, ni exclusivité territoriale, en percevant 10 % de commissions sur ses ventes.

Le 13 novembre 2018, la société Jofebar a fait part de son mécontentement au regard des résultats obtenus par la société Noah's Agency, lui demandant de se focaliser sur le marché luxembourgeois.

Le 4 décembre 2018, la société Noah's Agency a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Jofebar pour dénoncer la rupture brutale du mandat.

Le 5 février 2019, la société Noah's Agency a assigné la société Jofebar en paiement d`indemnités et de commissions impayées.

Par jugement contradictoire du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- débouté la société Noah's agency de toutes ses demandes,

- condamné la société Jofebar à payer à la société Noah's agency la somme de 15.263,50 euros au titre des commissions restant dues,

- dit qu'il y'a pas lieu à condamnation de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société Noah's Agency a interjeté appel par déclaration du 26 avril 2021.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 octobre 2021, la société Noah's Agency demande à la cour, au visa des articles L.134-11 et L.134-12 du code de commerce, de :

- la recevoir en son appel, déclarer celui-ci bien fondé,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Jofebar à lui régler la somme de 15.263,50 euros au titre de ses commissions arriérées,

- réformer le jugement entrepris pour le surplus,

- condamner la société Jofebar à lui régler les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation :

' 4.268 euros toutes charges comprises au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté,

' 34.151 euros au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat,

- condamner la société Jofebar à lui régler la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 septembre 2021, la société Jofebar demande à la cour, au visa des articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce, de :

- confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 6 janvier 2021,

- débouter la société Noah's Agency de ses demandes injustifiées et non fondées au titre d'un préavis et de l'indemnité légale de rupture, la preuve que la rupture du contrat résulte de circonstances imputables à la société Jofebar n'étant pas rapportée,

- confirmer le jugement sur le solde de commissions.

Y ajoutant,

- condamner la société Noah's Agency au paiement d'une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement,

- constater que le calcul des indemnités fait par la société