CHAMBRE SOCIALE C, 23 mai 2024 — 21/06056

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/06056 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYN7

S.A.S. HBF

C/

[M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE

du 22 Juin 2021

RG : F18/00270

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 23 MAI 2024

APPELANTE :

S.A.S. HBF Venant aux droits de la SAS NOUVELLE SOCIETE P+ (NSP+)

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, substitué par Me Anne-julie DE ABREU, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ :

[P] [M]

né le 26 Mai 1965 à [Localité 5] (42)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sandrine PIERI, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Etienne RIGAL, Président

Nabila BOUCHENTOUF, Conseiller

Françoise CARRIER, Conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseiller pour Etienne RIGAL, Président empêché, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

M. [P] [M] a été embauché le 3 juillet 2000 par la société Prodelect+, exploitant un établissement à [Localité 7] (Loire) en qualité de responsable production logistique. Son contrat de travail a été transféré au sein de la SAS Nouvelle Société P+ (NSP+) suite à l'acquisition de la société Prodelect+ par le groupe -HBF

Le 31 août 2017, les délégués du personnel de la société NSP + ont été convoqués à une réunion d'information/consultation sur un projet de modification des contrats de travail pour motif économique en raison d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise et sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 7] avec regroupement du personnel sur un unique site sis à [Localité 6] (Ariège). Cette convocation pour une réunion extraordinaire fixée le 7 septembre 2017 était accompagnée d'une note d'information sur le projet de réorganisation.

Suite à cette réunion qui s'est tenue le 7 septembre 2017 et par lettre du 12 septembre, la société NSP+ a proposé à M. [P] [M] une modification de son contrat de travail pour motif économique avec transfert du lieu de travail vers le siège social de l'entreprise à [Localité 4] (Haute-Garonne) proposition que celui-ci a refusée en s'abstenant de répondre à la proposition dans le délai fixé à un mois.

Les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de licenciement collectif pour motif économique le 25 octobre 2017 puis le 7 novembre 2017. Au cours de ces réunions, ils ont été informés des motifs économiques présidant à la fermeture de l'établissement de [Localité 7] et des différentes mesures d'acompagnement de la mutation géographique proposée à l'ensemble des salariés de cet établissement parmi lesquelles une aide au déménagement et au logement et une prise en charge des frais de déplacement pour la visite du nouveau site de [Localité 6].

Par lettre en date du 7 novembre 2017, la société NSP+ a notifié à M. [P] [M] les motifs économiques conduisant à envisager son licenciement.

Par courrier en date du 10 novembre 2017, la Société NSP+ a proposé à M. [P] [M] une solution de reclassement en qualité de responsable production logistique au siège social de l'entreprise à [Localité 4], proposition que M. [M] a refusée.

Le contrat de travail de M. [M] a été rompu le 28 novembre 2017.

Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet de contester son licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement de départage du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré le licenciement pour motif économique de M. [P] [M] sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SAS Nouvelle Société P+ à payer à M. [P] [M] la somme de 56 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté M. [P] [M] de sa demande en indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi et de sa demande en indemnisation pour travail dissimulé,

- condamné la SAS Nouvelle Société P+ à payer à M. [P] [M] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société HBF a interjeté appel le 21 juillet 2021.

Aux termes de conclusions notifiées le 2 mai 2022, elle demande à la cour de :

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