CHAMBRE SOCIALE C, 23 mai 2024 — 21/07187

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/07187 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3NT

[X]

C/

S.A.S. ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (LAI)

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bourg en bresse

du 14 Septembre 2021

RG : 20/00081

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 23 MAI 2024

APPELANT :

[S] [X]

né le 01 Octobre 1968 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

présent et représenté par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (LAI)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Frédéric LECLERCQ de la SELARL LUSIS AVOCATS, substitué par Me Pauline VAULEON, avocats au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Etienne RIGAL, Président

Nabila BOUCHENTOUF, Conseiller

Françoise CARRIER, Conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseiller pour Etienne RIGAL, Président empêché, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société ITM LAI exerce les activités d'approvisionnement, d'exploitation logistique et de transport au profit des points de vente Intermarché et Netto.

Monsieur [S] [X] (ci-après, le salarié) a été engagé par la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM LAI) (ci-après, l'employeur, la société) à compter du 2 janvier 2012, en qualité de directeur logistique régional (DLR), statut cadre dirigeant, niveau 9 en application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

A compter du 5 décembre 2019, il a été placé en arrêt de travail.

Par courrier recommandé du 26 mars 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société plusieurs manquements.

Par requête reçue au greffe le 27 avril 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Au dernier état de la procédure, il demandait au conseil de qualifier sa prise d'acte en licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence de condamner la société à lui payer 260 402,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicitait également un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017, 2018 et 2019, un rappel de prime d'objectif 2019, ainsi qu'un rappel de salaire au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires outre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi qu'au titre du temps de déplacement. Il demandait aussi une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'au titre de l'indemnité de préavis de 3 mois de salaires et des congés payés afférents, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réplique, la société concluait au débouté de l'ensemble des demandes du salarié et, à titre reconventionnel, sollicitait sa condamnation à la somme de 32 550,33 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 14 septembre 2021, le conseil a rendu un jugement dont le dispositif est rédigé comme suit :

" Dit que la demande de prise d'acte produit les effets d'une démission,

Déboute Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [S] [X] à payer à la société ITM LAI la somme de 32 550,33 euros, au titre de l'indemnité correspondant au préavis non effectué,

Déboute la société ITM LAI de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [X] aux entiers dépens de l'instance. "

Par déclaration du 27 septembre 2021, le salarié a relevé appel de ce jugement.

Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le salarié demande à la cour de :

- réformer intégralement le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse du 14 septembre 2021 en ce qu'il a :

dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission,

rejeté ses demandes,

l'a condamné à payer à la société ITM LAI la somme de 32 550,33 euros au titre du préavis,

Et jugeant à nouveau,

- dire la demande de prise d'acte recevable et bien fondée,

- la qualifier de licenciement nul,

- à titre subsidiaire, la qualifier de lic