8ème chambre, 29 mai 2024 — 22/01016

N° RG 22/01016 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODJX

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint- Etienne au fond du 14 décembre 2021

RG : 21/01151

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

C/

[D]

S.C.I. FTM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 29 Mai 2024

APPELANTE :

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance

mutuelle régie par le code des assurances, dont le siège est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533

Ayant pour avocat Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [H] [D], né le 23 juin 1957 à [Localité 6] (Espagne), de nationalité française, architecte, inscrit en tant qu'entrepreneur individuel sous le N°SIREN [Numéro identifiant 4], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619

La société FTM, société civile immobilière, au capital de 750 euros, immatriculée au R.C.S de SAINT-ETIENNE sous le numéro 488 130 352, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7]

Représentée par Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 675

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Date de clôture de l'instruction : 09 Janvier 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars 2024

Date de mise à disposition : 29 Mai 2024

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Le 26 avril 2016, la SCI FTM a conclu un avant-contrat (contrat de réservation) avec la société Sainte Immo portant sur une vente en l'état futur de rénovation auprès de la société Les Terrasses du Zénith, de quatre lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Ce contrat de réservation portait sur les lots 2 à 4 (locaux commerciaux au rez-de-chaussée) et le lot 50 (local au sous-sol).

Un acte notarié de vente en l'état futur de rénovation est intervenu le 8 juillet 2016 entre la société Les Terrasses du Zénith, vendeur, et la société FTM.

Cet acte rappelle notamment que les lots concernés, qui ont été renumérotés, sont :

le lot n°102 : un local à aménager en surface commerciale au rez-de-chaussée du bâtiment, cages d'escaliers B et C, porte droite ;

le lot n°103 : un local commercial à aménager en surface commerciale au rez-de-chaussée du bâtiment, cage d'escaliers A, entrée au fond de la cour ;

le lot n°104 : un local commercial à aménager en surface commerciale situé au rez-de-chaussée de la cage d'escaliers B, entrée à droit de la rue et porte au fond du couloir ;

le lot n°150 : un local à aménager situé au sous-sol du bâtiment, cage d'escaliers B, par l'escalier B, première porte à droite.

Le vendeur, la société Les Terrasses du Zénith, a souscrit une convention de garantie financière d'achèvement auprès de la compagnie d'assurance Elite Insurance Company.

La vente a été consentie moyennant un prix total de 258.000 euros, payables comme suit :

180 600 euros payables au comptant le jour de la vente ;

77 400 euros payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échelonnement suivant :

15 % à la finition des cloisons, soit la somme de 38 700 euros ;

10 % à l'achèvement, soit la somme de 25 800 euros ;

5 % à la remise des clés, soit la somme de 12 900 euros.

Le vendeur s'est engagé à achever et livrer au plus tard le 15 septembre 2016.

L'opération de rénovation portée par la société Les Terrasses du Zénith consistait en la réhabilitation d'un ancien bâtiment en vue de la création de 42 logements d'habitation et de locaux commerciaux au rez-de-chaussée.

Dans le cadre de cette opération, [H] [D], architecte, a été chargé par contrat du 10 février 2016, d'apporter assistance administrative dans l'avancement du programme, et plus précisément de contrôler l'avancement des travaux et d'établir les attestations correspondantes.

Conformément aux dispositions du contrat, la SCI FTM a réglé, outre la somme de 180 600€