8ème chambre, 15 mai 2024 — 23/01381

N° RG 23/01381 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZQZ

Décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en référé du 06 février 2023

RG : 2022 00546

S.A.S. ROBERT BAS

C/

S.A.S. BERRE

S.A.S. SIT SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 15 Mai 2024

APPELANTE :

La société ROBERT BAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 649 222, ayant son siège social sis [Adresse 5], à [Localité 6], représentée par son représentant légal agissant ès-qualités audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Cristina CORGAS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

La société SIT SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE, S.A.S au capital de 450 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339 731 481, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, intervenant tant en son nom propre qu'en sa qualité de société absorbante de la société BERRE du fait de la fusion avec apport de patrimoine avec effet au 30 avril 2023

La société BERRE, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 443 987 953, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son représentant légal agissant ès-qualités audit siège

Représentées par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411

Ayant pour avocat plaidant Me Michaël PIQUET-FRAYSSE, assisté de Me Camille RAUZY, avocats au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 06 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mars 2024

Date de mise à disposition : 15 Mai 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Les sociétés Robert Bas et SIT Service Industriel de Tuyauterie (ci-après société SIT) sont deux sociétés concurrentes qui interviennent dans des secteurs similaires, à savoir la conception et l'installation sur site d'équipements de process agroalimentaire liquides.

La société Berre exerce une activité d'installation de structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie et les société SIT et Berre font partie du groupe SIT qui réalise d'importants projets industriels.

Arguant d'agissements de concurrence déloyale et de parasitisme de la société Robert Bas, ayant t pour origine le fait de ses anciens salariés travaillant désormais pour la société Robert Bas, les sociétés SIT et Berre, par requête du 9 mai 2022, ont saisi le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse d'une demande de mesure de constat, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à exécuter au siège de la société Robert Bas et de son établissement secondaire.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse a fait droit à cette demande et a ordonné le séquestre des éléments recueillis.

La mesure de constat a été exécutée au siège de la société Robert Bas le 7 juin 2022 par l'huissier de justice, accompagné d'un expert informatique.

Le 30 septembre 2022, un tri des documents recueillis a été effectué par l'expert informatique sous le contrôle de l'huissier instrumentaire, qui a conservé les pièces en son étude et en est demeuré séquestre.

Les 18 juillet et 5 août 2022, la société Robert Bas a assigné en référé les sociétés SIT et Berre devant le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse aux fins de voir rétracter l'ordonnance du 18 mai 2022.

Par ordonnance du 6 février 2023, le président du Tribunal de commerce a :

Rejeté la demande de rétractation et débouté la société Robert Bas de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Ordonné la mainlevée des éléments séquestrés et autorisé leur communication aux sociétés SIT et Berre ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres chefs de demande ;

Condamné la société Robert Bas à payer aux sociétés SIT et Berre la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Il a été retenu en substance :

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