CHAMBRE SOCIALE B, 17 mai 2024 — 23/07880

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/07880 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH4F

[V]

C/

S.A.S. MOTOROP BRM INDUSTRIES (M.B.I.)

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Cour de Cassation de PARIS

du 06 Septembre 2023

RG : 820 F-D

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 17 MAI 2024

APPELANT :

[P] [V]

né le 12 Mai 1961 à [Localité 6] (Espagne)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. MOTOROP BRM INDUSTRIES (M.B.I.)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Motorop BRM Industries (MBI) (ci-après, la société) exerce une activité de reconstruction de moteurs thermiques dans le secteur des travaux publics, des transports publics, des transports collectifs, ferroviaires, maritimes et agricoles.

Elle fait application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'[Localité 7] du 19 février 1990.

La société a embauché M. [P] [V] à compter du 1er novembre 1987, en qualité de monteur, suivant contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté au 8 avril 1980.

A la fin de l'année 2013, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Dans le cadre de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte sous réserve des préconisations suivantes : « sans port de charges lourdes (20 kilos), ni effort en flexion rotation du rachis ».

Le 28 novembre 2016, la société a présenté aux délégués du personnel un projet de réorganisation destiné à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Le 12 décembre 2016, les délégués du personnel ont émis un avis favorable au projet de réorganisation portant notamment sur la suppression :

- d'un poste au démontage-lavage-traitement carrosserie-peinture,

- de deux postes au montage,

- d'un poste à l'injection,

- d'un poste au magasin.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2017, la société a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 janvier 2017, au cours duquel lui ont été remis une note d'information et les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 30 janvier 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2017, M. [V] a été licencié pour motif économique en ces termes :

' (...) La société MBI développe une activité consistant à rénover des moteurs thermiques quelles que soient leurs sources d'énergie (GPL, diesel).

Historiquement la société rénovait des moteurs automobiles.

Mais, depuis le début des années 2000, les politiques successives (soutien à l'industrie automobile et impératifs écologiques) tendent au rajeunissement du parc véhicule ce qui a provoqué la chute du chiffre d'affaires de la société et l'a conduite à une mutation de son activité sur d'autres produits dites « moteurs industriels » à destination d'autres secteurs clientèle tels que les travaux publics, les transports collectifs urbains, transports ferroviaires.

Au début des années 2000, le chiffre d'affaires de la société était représenté à hauteur de 85% par l'activité « automobile » et 15% par l'activité « moteurs industriels ». Début 2016, la répartition du chiffre d'affaires est totalement inversée, avec 98 % pour l'activité « moteurs industriels » et de manière résiduelle 2% « automobile ».

La dégradation économique la situation de MBI s'est accélérée est aggravée avec la crise de 2008.

Entre début 2009 et fin 2015, la société a enregistré 826 000 euros de pertes nettes cumulées du résultat d'exploitation.

Pendant toute cette période, pour éviter un dépôt de bilan et des licenciements, la société a choisi de ne pas renouveler les départs naturels et pour maintenir un niveau de trésorerie permettant de faire face à ses charges a été contrainte de recourir à des emprunts et se séparer progressivement de tous ses actifs.

Des demandes de chômage partiel ont également été faites, mais cet outi