8ème chambre, 29 mai 2024 — 24/02291

N° RG 24/02291 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PRK6

Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond N° RG 15/10194 du 31 août 2020

SCI DU FRATEL

C/

[F]

[O]

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 Mai 2024

APPELANTE :

La SCI [Adresse 8], SCCV, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro D 519 665 517, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346

INTIMÉS :

1) Madame [E] [O], architecte, née le 04 juillet 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

2) La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de Madame [O], Société d'assurance mutuelle à capital et cotisations variables régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié de droit

audit siège

Demanderesses à l'incident

Représentées par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533

1) Monsieur [U] [F], né le 6 septembre 1958 à [Localité 9] (42), économiste de la construction, domicilié [Adresse 5]

2) La société L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant la SCP REFFAY & ASSOCIES, société d'Avocats Inter-barreaux inscrite aux Barreaux de l'AIN et de LYON

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Mai 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Mai 2024 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Par jugement du 31.08.2020, le Tribunal Tribunal Judiciaire de Lyon a notamment :

condamné la [Adresse 6] à payer à M. [U] [D] la somme de 15'548 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts,

condamné M. [U] [D] et [H] en sa qualité d'assureur du premier à payer à la SCI Rue du Fratel la somme de 2 261 € TTC,

condamné solidairement Mme [E] [O] et son assureur la MAF à payer à la SCI du Fratel la somme de 3 400 € HT au titre des travaux relatifs à l'abaissement du plancher,

condamné la SCI [Adresse 8] à payer à Mme [O] la somme de 31 587,56 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation de ses intérêts,

ordonné la compensation entre les créances respectives de M. [D] et de la SCI du Fratel ainsi qu'entre les créances respectives de la SCI et de Mme [O],

condamné la SCI à payer d'une part à M. [D] et à son assureur et d'autre part à Mme [O] et à la Maf la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

prononcé l'exécution provisoire.

La SCI [Adresse 8] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 06 octobre 2020.

Par ordonnance du 5 mai 2021, le Conseiller de la mise en état a :

Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'Appel,

Condamné la SCI Rue du Fratel à payer à Madame [O] et à la MAF la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la SCI [Adresse 8] par acte du 4 juin 2021.

Par conclusions sur incident devant le conseiller de la mise en etat aux fins de péremption régularisées au RPVA le 19 mars 2024, Mme [E] [O], et la Mutuelle des Architectes Français demandent :

Vu les articles 385, 386, 524, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer que l'appel de la SCI [Adresse 8] est affectée de la péremption d'instance,

Prononcer en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Condamner la SCI Rue du Fratel à payer à Mme [O] et à la MAF les sommes suivantes :

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

les dépens de l'incident et des dépens d'appel distrait au profit de Maître Laurent Prudon qui sera admis au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.

Rejeter toutes autres demandes.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état le 20 mars 2024.

Par conclusions d'incident régularisées au RPVA le 3 mai 2024, la société L'Auxiliaire et M. [U