Chambre Sécurité Sociale, 28 mai 2024 — 21/01115

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

URSSAF BOURGOGNE

[S] [I]

EXPÉDITION à :

Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS

ARRÊT du : 28 MAI 2024

Minute n°208/2024

N° RG 21/01115 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GK62

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 2 Mars 2021

ENTRE

APPELANTE :

URSSAF BOURGOGNE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M. [X] [M], en vertu d'un pouvoir spécial

D'UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2] (ESPAGNE)

Non comparant, ni représenté à l'audience du 26 mars 2024

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 26 MARS 2024.

ARRÊT :

- Par défaut, en dernier ressort.

- Prononcé le 28 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [S] [I], qui exerce la profession de médecin généraliste libéral, s'est vu notifier par l'URSSAF Bourgogne une mise en demeure datée du 5 décembre 2017, portant sur les cotisations du 4ème trimestre 2017 pour un montant de 8 558 euros, dont 438 euros de majorations de retard.

Saisie le 13 décembre 2017 par M. [I], la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne a, par décision du 27 décembre 2018, rejeté la contestation.

Par requête du 27 février 2018, M. [I] a saisi le TASS de la Nièvre en contestation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne.

A compter du 1er janvier 2019, l'instance a été reprise par le Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Par jugement du 2 mars 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :

- déclaré conforme a droit communautaire l'obligation de M. [S] [I] d'affiliation à l'URSSAF et de paiement des cotisations sociales obligatoires,

- annulé la mise en demeure émise par l'URSSAF le 5 décembre 2017 n° 2017114104 portant sur les cotisations du 4ème trimestre 2017 pour un montant de 8 558 euros,

- condamner l'URSSAF Bourgogne à payer à M. [S] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner l'URSSAF Bourgogne aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à condamnation à une amende civile,

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 31 mars 2021, réceptionné le 1er avril suivant, l'URSSAF Bourgogne a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises le 10 août 2022, soutenues à l'audience du 26 mars 2024, l'URSSAF Bourgogne demande à la Cour de :

- valider la mise en demeure du 5 décembre 2017 et réceptionnée le 7 décembre 2017 au titre du 4ème trimestre 2017, pour un montant de 8 558 euros, composé de 8 120 euros de cotisations et 438 euros de majorations de retard,

- confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne en date du 27 février 2018,

- condamner M. [I] à régler à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 8 558 euros, composé de 8 120 euros de cotisations et 438 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2017,

- condamner M. [I] [S] à régler à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner M. [I] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'URSSAF de Bourgogne,

- condamner M. [I] aux entiers dépens,

- condamner M. [I] au paiement d'une amende civile au titre de l'abus de droit,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

M. [S] [I], domicilié en Espagne, assigné suivant formalités accomplies par huissier, le 5 décembre 2023, en application du règlement UE 2020/1784, du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, sa