Chambre Sécurité Sociale, 28 mai 2024 — 21/02290
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF BOURGOGNE
[P] [G] [N]
EXPÉDITION à :
Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS
ARRÊT du : 28 MAI 2024
Minute n°209/2024
N° RG 21/02290 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNTD
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 1er Juin 2021
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF BOURGOGNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par M. [V] [B], en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉ :
Monsieur [P] [G] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Non comparant, ni représenté à l'audience du 26 mars 2024
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 26 MARS 2024.
ARRÊT :
- Par défaut, en dernier ressort.
- Prononcé le 28 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [P] [G] [N], qui exerce la profession de médecin généraliste libéral, s'est vu notifier par l'URSSAF Bourgogne une mise en demeure datée du 1er février 2019, portant sur les cotisations du 4ème trimestre 2018 pour un montant de 5 838 euros, dont 288 de majorations de retard.
Saisie le 4 mars 2019 par M. [G] [N], la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne a, par décision du 27 mai 2019, rejeté la contestation.
Par requête du 23 mai 2019, M. [G] [N] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Nevers d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne.
Le tribunal de grande instance de Nevers est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Par jugement du 1er juin 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :
- annulé la mise en demeure émise par l'URSSAF le 1er février 2019 n° 2019010533 à l'encontre de M. [P] [G] [N] portant sur les cotisations du 4ème trimestre 2018 pour un montant de 5 838 euros,
- condamné l'URSSAF Bourgogne à payer à M. [P] [G] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF Bourgogne aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à condamnation à une amende civile,
- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 20 juillet 2021, l'URSSAF Bourgogne a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions transmises le 10 août 2022, soutenues à l'audience du 26 mars 2024, l'URSSAF Bourgogne demande à la Cour de :
- valider la mise en demeure du 1er février 2019 et réceptionnée le 4 février 2019 au titre du 4ème trimestre 2018, pour un montant de 5 838 euros, composé de 5 550 euros de cotisations et 288 euros de majorations de retard,
- condamner M. [G] [N] à régler à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 5 838 euros, composé de 5 550 euros de cotisations et 288 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2018,
- confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Bourgogne en date du 27 mai 2019,
- condamner M. [G] [N] [P] à régler à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [G] [N] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'URSSAF de Bourgogne,
- condamner M. [G] [N] aux entiers dépens,
- condamner M. [G] [N] au paiement d'une amende civile au titre de l'abus de droit,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
M. [P] [G] [N], domicilié en Espagne, assigné suivant formalités accomplies par huissier, le 5 décembre 2023, en application du règlement UE 2020/1784, du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, sans qu'une attestation justifiant l'exécution de la demande n'ait été obtenue des autorités étrangères, n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 26 mars 2024.
En application de l'article 455 duCode de procédure civile, il est renvo