Chambre Commerciale, 30 mai 2024 — 22/00784
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/05/2024
SCP BRILLATZ-CHALOPIN
SELARL 2BMP
SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 30 MAI 2024
N° : 139 - 24
N° RG 22/00784
N° Portalis DBVN-V-B7G-GRRW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 10 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273281754470
S.A.R.L. TOURS'N TP
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR, membre de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284825053230
S.A.R.L. MERCURY
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Philippe BARON, membre de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, et pour avocatl plaida,t Me Olivier JOUGLA, membre de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273672002833
S.A.S. VAL'AIR
Prise en la personne de Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Olivier GUICHARD, membre de la SELARL OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Mars 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 29 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 30 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Tours'N TP exerce une activité de nettoyage de voirie pour des communes, des entreprises et des industriels.
Suivant bon de commande du 30 juillet 2015, la société Tours'N TP a fait l'acquisition d'une balayeuse reconditionnée auprès de la société Mercurys, laquelle a pour activité l'achat pour location et revente de ce type de matériel. L'achat a été conclu au prix de 68 000 euros HT (81 600 euros TTC), et assorti d'une garantie de 6 mois sur la balayeuse, hors pièces d'usures, et d'un an sur la boîte hydrostatique.
La société Mercurys avait préalablement acquis cet engin auprès de la société Val Air, fabriquant.
Le financement de cette acquisition a été assuré d'une part, par la reprise d'une ancienne balayeuse de la société Tours'N TP pour un montant de 21 000 euros TTC, et d'autre part, par un crédit de 45 000 euros souscrit par la société Tours'N TP.
Se plaignant de dysfonctionnements répétés rencontrés dès le mois de septembre 2015, et se prévalant d'une expertise amiable diligentée contradictoirement par son assureur, la société Tours'N TP a sollicité et obtenu du tribunal de commerce de Tours statuant en référé le 10 novembre 2017 la désignation de M. [K] [O] aux fins de réaliser une expertise judiciaire du véhicule litigieux.
Dans son rapport définitif en date du 17 mai 2018, l'expert judiciaire a conclu que :
- la balayeuse n'était pas conforme à la mention « reconditionnée » portée sur la facture (et sur le bon de commande) en ce que :
' la cuve a percé peu de temps après la vente,
' de nombreuses réparations ont été nécessaires,
' des éléments importants ont dû être changés plusieurs fois au cours de l'année d'exploitation par Tours'N TP,
- cette mention 'reconditionnée' était portée par Mercurys et Val Air (Val'Métal) qui précisaient les organes révisés : boîte hydrostatique, ensemble d'aspiration, pom