Chambre Sécurité Sociale, 28 mai 2024 — 22/01746

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Laurent CARRIÉ

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

EXPÉDITION à :

SAS [5]

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT du : 28 MAI 2024

Minute n°210/2024

N° RG 22/01746 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTXJ

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 27 Juin 2022

ENTRE

APPELANTE :

SAS [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M. [P] [W], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 26 MARS 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 28 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La SAS [5] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF Centre Val de Loire au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 26 août 2019 suivie, après réponse du 6 décembre 2019 à observations de l'employeur, d'une mise en demeure du 17 décembre 2019, pour un redressement d'un montant total de 100 396 euros, outre 8 294 euros de majorations de retard.

Par courrier recommandé réceptionné le 24 janvier 2020, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation des chefs de redressement relatifs à :

- forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance : assiette non déclarée en 2018 : chef de redressement n° 1,

- plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée appliqué à tort : chef de redressement n° 2,

- régularisation annuelle : principes et exclusions : abattement d'assiette plafonnée appliqué à tort : chef de redressement n° 3,

- réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : chef de redressement n° 5,

- indemnité compensatrice de congés payés : contrat à durée déterminée : chef de redressement n° 6,

- prise en charge de dépenses personnelles du salarié : remboursements d'achat de matériel informatique de téléphonie et autres dépenses : chef de redressement n°10,

- frais professionnels non justifiés - indemnité de repas versée hors situation de déplacement : chef de redressement n° 11,

- frais professionnels - limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) : chef de redressement n° 13,

- assiette minimum des cotisations : distorsion entre la rémunération perçue et l'activité réelle du salarié porté : chef de redressement n° 17.

La SAS [5] a saisi également la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation de la décision administrative du 11 décembre 2019 de confirmation d'observations sans redressement, suite à des observations pour l'avenir de l'inspecteur de l'URSSAF relatives à :

- l'assurance chômage et l'assurance garantie des salaires : assujettissement : chef de contrôle n° 4

- l'assiette minimum : accord de mensualisation : chef de redressement, chef de contrôle n°7

- frais professionnels non justifiés : grand déplacement : chef de contrôle n° 12,

- frais professionnels non justifiés - indemnités kilométriques (Trajet domicile / lieu de travail) : chef de contrôle n° 14.

Suivant deux décisions du 26 juin 2020, réceptionnées le 9 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté l'ensemble des contestations opposées par la SAS [5] et rejeté ses recours.

Par deux requêtes du 2 septembre 2020, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de ces deux décisions.

Par jugement du 27 juin 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :

- ordonné la jonction des instances n° 20/261 et 20/263 sous le n° 20/261,

- déclaré régulier le contrôle comptable d'assiette des cotisations sociales effectué par l'URSSAF Centre Val de Loire à l'égard de la SAS [5],

- constaté que l'URSSAF Centre Val de Loire a renoncé au chef de redressement n° 11 'Frais