Chambre Sécurité Sociale, 28 mai 2024 — 22/02950

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[N] [D]

MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE

EXPÉDITION à :

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT du : 28 MAI 2024

Minute n°214/2024

N° RG 22/02950 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWSP

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 25 Novembre 2022

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Comparant en personne

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [X] [E], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 26 MARS 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 28 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [D], co-gérant de la SCEA [4] depuis le 26 décembre 2013, était également gérant de l'EURL [6] qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 septembre 2017.

La mutualité sociale agricole (MSA) Beauce C'ur de Loire, après vaines relances de M. [D] pour la transmission de ses revenus professionnels complets des années 2016, 2017 et 2018 aux fins de régularisation de ses cotisations personnelles de chef d'exploitation, et en l'absence de paiement des factures de cotisations personnelles provisoires 2017, 2018 et 2019, a notifié à M. [D] quatre mises en demeure :

- Une mise en demeure MD19009 du 11 septembre 2019, réceptionnée selon signature de l'accusé réception le 13 septembre 2019, portant sur les cotisations personnelles 2017 pour un montant de 6 827 euros auxquels s'ajoutent 518,08 euros de majorations de retard, soit 7 345,08 euros.

- Une mise en demeure MD19019 du 11 septembre 2019 réceptionnée selon signature de l'accusé réception le 13 septembre 2019, portant sur les cotisations personnelles 2018 pour un montant de 8 951 euros auxquels s'ajoutent 470,85 euros de majorations de retard, soit au total 9 421,85 euros.

- Une mise en demeure MD20002 du 28 janvier 2020 réceptionnée selon signature de l'accusé réception le 30 janvier 2020 portant sur les cotisations personnelles 2019 pour un montant de 11 041 auxquels s'ajoutent 573,03 euros de majorations de retard soit au total 11 614,03 euros.

- Une mise en demeure MD21002 du 10 septembre 2021 réceptionnée selon signature de l'accusé réception le 16 septembre 2021, portant sur les pénalités de retard au titre de la période 2019 pour un montant de 222,20 euros.

Après réception des revenus professionnels pour l'année 2018, la MSA Beauce C'ur de Loire a notifié le 12 mars 2020 à M. [D] que ses cotisations 2018 seraient régularisées mais que sa déclaration de revenus professionnels pour l'année 2017 devait être complétée par ceux de l'EURL [6].

En l'absence de contestation suite à la réception des mises en demeure, la MSA Beauce C'ur de Loire a établi une contrainte CT21004 le 20 octobre 2021 pour le recouvrement de la somme totale de 21 471,64 euros correspondant à la somme de 26 819 euros de cotisations et contributions pour les années 2017, 2018 et 2019, à 1 561,96 euros de majorations de retard, à 222,20 euros de pénalités de retard après déduction de la somme de 7 131,52 euros de régularisation et remise sur majorations, visant les mises en demeure MD19009, MD19010, MD20003 et MD21002. Cette contrainte a été signifiée le 1er décembre 2021.

Par requête du 15 décembre 2021, M. [D] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans pour former opposition à cette contrainte, au motif que le montant exigé ne correspondait pas à ses déclarations de revenus.

Par jugement du 25 novembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :

- déclaré nul et non avenu l'acte de signification en date du 01/12/2021 à M. [D] ayant pour objet la contrainte CT21004,

- déclaré M. [D] irrecevable à former un recours contentieux à l'encontre de la contrainte CT21004 délivrée le 20/10/2021 par la MSA Beauce C'ur de Loire,

- validé la contrainte CT