Chambre Sécurité Sociale, 28 mai 2024 — 23/01722

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

EXPÉDITION à :

SAS [6]

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT du : 28 MAI 2024

Minute n°218/2024

N° RG 23/01722 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2MI

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 13 Juin 2023

ENTRE

APPELANTE :

SAS [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS,

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. [G] [V], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 26 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 26 MARS 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 28 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 par l'URSSAF Centre Val de Loire.

Une lettre d'observations valant redressement pour un montant global de 23 238 euros a été adressée au Groupe [5] le 17 août 2021.

Par courrier du 21 octobre 2021, le Groupe [5] a fait part de ses observations.

Ces observations ont conduit à la réduction du montant du redressement à 18 114 euros, après annulation des chefs de redressement n° 2 et n° 3 selon notification du 4 janvier 2022.

Une mise en demeure en date du 26 janvier 2022 a été émise pour des cotisations et contributions à hauteur de 19 313 euros au titre des cotisations 2018 et 2019, dont 1 199 euros de majorations de retard.

Le Groupe [5] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 25 mars 2022.

Dans sa décision du 28 septembre 2022, notifiée par courrier du 3 octobre 2022, la commission de recours amiable a confirmé le redressement dans son intégralité.

Par requête du 31 novembre 2022, le Groupe [5] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en contestation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Centre Val de Loire.

Par jugement du 13 juin 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :

- débouté le Groupe [5] de sa demande aux fins de nullité des opérations de contrôle réalisées par l'URSSAF Centre Val de Loire du 18 février 2021 au 20 août 2021,

- validé le redressement des cotisations et contributions sociales mis en 'uvre par l'URSSAF Centre Val de Loire à l'encontre du Groupe [5] selon mise en demeure du 26 janvier 2022, soit un montant total de 18 114 euros de rappels de cotisations pour les années 2018 et 2019,

- validé la décision de rejet du recours préalable présenté par la société [5] rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF Centre Val de Loire le 28 septembre 2022,

- débouté le Groupe [5] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné le Groupe [5] à payer à l'URSSAF Centre Val de Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné le Groupe [5] aux dépens.

Le jugement lui ayant été notifié par courrier du 13 juin 2023, le Groupe [5] en a relevé appel par déclaration électronique du 6 juillet 2023.

Par conclusions réceptionnées le 21 mars 2024, soutenues à l'audience, le Groupe [5] demande à la Cour de :

Vu l'ensemble des articles du Code du travail et de la sécurité sociale, des jurisprudences et des pièces citées aux débats,

- infirmer le jugement du 13 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il a :

' débouté le Groupe [5] de sa demande aux fins de nullité des opérations de contrôle réalisées par l'URSSAF Centre Val de Loire du 18 février au 20 août 2021, ' validé le redressement des cotisations et contributions sociales mis en 'uvre par l'URSSAF Centre Val de Loire à l'encontre du Groupe [5] selon la mise en demeure du 26 janvier 2022, soit un montant total de 18 114 euros de rappels d