Cabinet B, 30 mai 2024 — 22/00376

N° 159

SE

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Cps,

le 30.05.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Me Kintzler,

le 30.05.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 30 mai 2024

RG 22/00376 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/563, rg n° 20/00200 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 7 octobre 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2022 ;

Appelante :

L'Eurl [4], inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 14 155 B, n° Tahiti B 12513 dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par sa gérante : Mme [F] [D] ;

Ayant pour avocat la Selarl [1], représentée par Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis à [Adresse 2] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 ;

Composition de la Cour :

La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14 mars 2024, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Faits :

Le 24 octobre 2018, les agents assermentés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (ci-après CPS) ont effectué au sein des locaux de l'Eurl [4] (ci-après Eurl [4]) un contrôle inopiné portant sur le respect de l'application de la réglementation locale en matière d'accomplissement des formalités obligatoires d'affiliation aux différents régimes et aux déclarations sociales. Ils se sont à cette occasion entrenu avec les différentes personnes se trouvant alors sur place et ont dressé neuf procès-verbaux d'audition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2018, la CPS a avisé l'Eurl [4] d'un nouveau passage de ses contrôleurs dans les locaux de la société, afin qu'il soit cette fois procédé à un contrôle de la réglementation en matière de cotisations sociales au titre des exercices 2017 à octobre 2018. En prévision de ce contrôle, elle a sollicité qu'il soit mis à sa disposition différents documents comptables tels que les livres de paie des salariés et les contrats de prestations.

Par une seconde lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 août 2019, elle lui a notifié un avis de passage complémentaire portant sur le contrôle de la réglementation en matière de cotisations sociales au titre de la période courant du mois de novembre 2018 à juin 2019.

À l'issue de ces opérations, et à la suite d'un certain nombre d'échanges intervenus entre les représentants des deux établissements, la CPS a conclu à l'assujettissement au Régime Général des Salariés (RGS) de onze personnes exerçant une activité professionnelle d'enseignement ou de surveillance pour le compte de l'Eurl [4] en qualité de travailleurs indépendants affiliés au Régime des non-salariés (RNS).

Aux termes d'une lettre d'observation unique en date du 23 octobre 2019, mentionnant en objet «contrôle de l'application de la réglementation sociale pour la période courant de janvier 2017 à juin 2019», la CPS a informé la société [4] que les vérifications effectuées depuis le 24 octobre 2018 l'avaient conduit à envisager un redressement de cotisations.

Le 13 décembre 2019, l'Eurl [4] a adressé ses observations à la CPS qui, par pli recommandé en date du 7 février 2020, a répliqué maintenir le redressement tant en son principe qu'en son montant alors estimé à 11.360.983 XPF hors majorations et pénalités.

Le17 mars 2020, l'organisme social a procédé de fait au rappel des cotisations éludées en faisant délivrer à l'Eurl [4] trois mises en demeure n° 2001109, n° 2001110 et n° 200111 au titre des vingt-et-un ordres de recette émis pour la période d'août 2017 à juin 2019 pour paiement de la somme de 12.656.435 F CFP ainsi ventilée :

= 11.367.659 F CFP au titre des cotisations,

= 1.136.776 F CFP au titre des majorations,

= 152.000 F CFP au titre des pénalités.

Procédure :

Par requête enregistrée au greffe le 5 juin 2020 et suivant acte d'huissier du même jour, puis conclusions ultérieures, l'EURL [4] a fait assigner la CPS devant le tribunal civil de première instance de Papeete afin de :

' annuler les 3 mises en demeure n° 20'001'109, n° 20'001'110, et n° 20'001'111 du 11 mars 2020,

' condamner la CPS à lui payer la somme de 300'000 F CFP outils de l'article