Pôle 4 - Chambre 6, 31 mai 2024 — 21/15450
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 31 MAI 2024
(n° /2024, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIUU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juin 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/10150
APPELANTE
SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, en sa qualité d'assureur de la société ARDECO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Emmannuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stéphane LAGET, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.R.L. IDEES D'ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED sous administration PWC, société de droit étranger en liquidation sous administration, prise en la personne de ses administrateurs désignés, domiciliés en cette qualité audit siège
Price Waterhouse Coopers
[Adresse 3]
GIBRALTAR
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Vincent DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [I] en sa qualité d'administrateur de la socité ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, domicilié en cette qualité audit siège
Price Waterhouse Coopers
[Adresse 3]
GIBRALTAR
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Vincent DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [X] [N] [G] en sa qualité d'administrateur de la socité ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, domicilié en cette qualité audit siège
Price Waterhouse Coopers
LLP1Embankment Place
WC2N 6RH LONDRES (ROYAUME-UNI)
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Vincent DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura TARDY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Céline RICHARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. et Mme [H], en qualité de maîtres d'ouvrage, ont entrepris en 2012 des travaux de surélévation de leur maison individuelle, située au [Adresse 4] à [Localité 9].
Ils ont confié les travaux à la société Ardeco, assurée auprès de la SMABTP, sous la maîtrise d''uvre de la société Idées d'Architectes, assurée auprès de la MAF.
M. et Mme [H] ont souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Elite Insurance.
Les travaux ont débuté le 27 février 2012, et ont été réceptionnés avec réserves le 9 janvier 2013. Les réserves ont été levées le 3 octobre 2013.
Le 9 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Ardeco, puis le 11 janvier 2017 sa liquidation judiciaire.
M. et Mme [H] ont déploré des traces d'humidité sur les murs des combles. Le sinistre a été déclaré à la société Elite Insurance le 8 mars 2016.
La société ACS Solutions, agissant au nom et pour le compte de la société Elite Insurance, a missionné le cabinet d'expertise Eurisk pour procéder à un examen des désordres, en rechercher les causes, et les moyens d'y remédier.