Pôle 6 - Chambre 12, 31 mai 2024 — 20/04179

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 31 Mai 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04179 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAO7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/03527

APPELANTE

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 substitué par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 2085

INTIMEE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 05 avril 2024 et prorogé au 03 mai 2024 puis au 31 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [6]  (la société) d'un jugement rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M [P] [F], salarié en qualité de maçon de la société Eiffage Route Ile-de-France Centre -Ouest, a déclaré une première maladie professionnelle le 13 décembre 2018 pour une "rupture de la coiffe des rotateurs épaule droite".

Cette déclaration a été enregistrée par la caisse sous le numéro 181029356.

Cette déclaration de maladie professionnelle se fondait sur un certificat médical initial en date du 29 octobre 2018 faisant état de « tendinopathie de la coiffe droite ».

Par courrier en date du 28 janvier 2019, la société a émis différentes réserves.

Le médecin-conseil ayant considéré que la maladie déclarée est inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles, la caisse a notifié à la société par courrier en date du 17 juin 2019, sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation des risquesprofessionnels sous le nom de "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite".

Après vaine saisine de la commission de recours amiable la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny afin de contester la décision de refus implicite de ladite commission.

Par jugement en date du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- déclaré recevable le recours de la société [6] ;

- débouté la société [6] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge du 17 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de la maladie déclarée par monsieur [P] [F] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles ;

- débouté la société [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [6], partie perdante, aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 23 juin 2020 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 6 juillet 2020.

En parallèle, la société a également contesté une décision de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels par la caisse de la maladie professionnelle en date du 8 mars 2018 enregistrée sous le numéro 180308355. Concernant ce litige, le tribunal judiciaire de Bobigny a, par jugement en date du 29 avril 2022, ordonné la jonction de l'instance avec celle-ci. En effet, elle a considéré que les deux décisions de prise en charge concernaient la même maladie professionnelle, bien qu'il existe deux numéros de dossier différents.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour de :

- dire et juger la société recevable et fondée dans son appel