Pôle 6 - Chambre 13, 31 mai 2024 — 21/02939

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 31 Mai 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02939 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNIZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/01207

APPELANT

Monsieur [O] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Pierre ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

POLE EMPLOI

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729 substituée par Me Elise GOGET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [N] d'un jugement rendu le

18 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 18/01207) dans un litige l'opposant au Pôle Emploi.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [O] [N] a travaillé au sein de la SARL GD DEM du

07 juillet 2008 au 11 mai 2009, date à laquelle il a été licencié pour motif économique. A la suite de son inscription sur les listes des demandeurs d'emploi et de son adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le Pôle Emploi lui a notifié, par courrier du 22 juillet 2009, l'ouverture du droit à l'allocation spécifique de reclassement (ASR) au taux journalier net de 28,20 euros à compter du 12 mai 2009 pour une durée de 309 jours soit jusqu'au 11 mai 2010.

Le 23 août 2010, le pôle Emploi a notifié à M. [N] la reprise de son droit au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ci-après ARE) au taux journalier de 28,31 euros pour une durée de 365 jours à compter du 12 mai 2010.

Le 12 février 2013, la caisse d'allocations familiales a informé le Pôle emploi que M. [O] [N] aurait repris une activité salariée a minima depuis le mois de mai 2010 et l'invitait à mettre à jour le dossier de son allocataire et à les aviser de la situation exacte de ce dernier.

Cette information lui était confirmée par un courrier du 18 mars 2013 de la SARL Cathelain Déménagements qui lui indiquait qu'elle employait M. [O] [N] depuis le 13 mai 2009.

A la suite de ces renseignements, qui remettaient en cause le droit au CRP et à l'ARE, le Pôle Emploi a, par courrier du 09 février 2017, délivré à M. [N] deux notifications de trop-perçus :

- la première pour la somme de 10 327,65 euros correspondant à l'ASR versée à tort au cours de la période du 12 mai 2009 au 11 mai 2010,

- la seconde pour la somme de 10 440,25 euros correspondant à l'ARE versée au cours de la période du 12 mai 2010 au 11 mai 2011.

A la suite de plusieurs entretiens tenus entre le 15 février et le 27 novembre 2017, le Pôle Emploi a, par lettre recommandée du 19 juin 2017, mis en demeure M. [N] de procéder au remboursement de ces sommes, lequel en a accusé réception le 22 juin 2017.

Puis, suivant procès-verbal signifié par huissier de justice le 08 février 2018, le Pôle Emploi a délivré à l'encontre de M. [N] une contrainte d'un montant en principal de 20 767,89 euros. L'intéressé en a formé opposition le 22 février 2018, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.

Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal a :

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par M. [O] [N],

- condamné Monsieur [O] [N] à payer au Pôle Emploi la somme de 20 767,89 euros indûment perçue au titre de l'allocation spécifique de reclassement et de