Chambre civile TGI, 19 avril 2024 — 21/01075
Texte intégral
ARRÊT N°2024/111
PC
R.G : N° RG 21/01075 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSDG
[I]
C/
[A] [V]
[T]
Compagnie d'assurance LLOYD'S
S.A.R.L. BTP [A] [V] REPRÉSENTÉE PAR LA SELARL [F]
Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE L TEE PAR LA SOCIETE SECURITIES &FINANCIAL SOLUTION
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 18]
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
S.A.S. LLOYD'S FRANCE
RG 1ERE INSTANCE : 19/02930
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 19 AVRIL 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 13 AVRIL 2021 RG n° 19/02930 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUIN 2021
APPELANT :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentant : Me Frédérique FAYETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [Y] [A] [V]
[Adresse 2]
[Localité 20]
Monsieur [E] [T]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance LLOYD'S
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. BTP [A] [V] REPRÉSENTÉE PAR LA SELARL [F]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE L TEE PAR LA SOCIETE SECURITIES &FINANCIAL SOLUTION
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 18]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. LLOYD'S FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 08 juin 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Avril 2024.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Avril 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV SAMANTHA IV a entrepris la construction, en qualité de maître d'ouvrage, d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 20].
Pour la réalisation de ce projet, la SCCV SAMANTHA IV a souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de CASUALTY & GENERALE INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE).
Une assurance responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (CNR) était également souscrite par le maitre d'ouvrage auprès de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.
Pour cette opération, sont également intervenus :
Monsieur [T], en qualité d'architecte avec une mission de maîtrise d''uvre complète, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
la SARL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS [A] [V], pour les travaux d'étanchéité, ponçage, faux plafonds revêtements de sols menuiserie bois, peinture et menuiserie métallique, électricité, assurée auprès de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;
Le 29 novembre 2008, une déclaration d'achèvement de chantier a été déposée en mairie.
Par acte authentique du 26 décembre 2008, la SCCV SAMANTHA IV a vendu, en l'état futur d'achèvement à Monsieur [I] un appartement et un parking situé [Adresse 5] à [Localité 20] au sein de la résidence dénommée « [Adresse 18] ».
Par courrier en date du 21 octobre 2013, le syndic de la copropriété a adressé une déclaration de sinistre auprès de CGICE pour des désordres apparus dans l'appartement de Monsieur [I].
Par courrier du 13 décembre 2013, l'assureur dommages-ouvrage refusait sa garantie compte tenu