Chambre civile TGI, 31 mai 2024 — 22/00854
Texte intégral
ARRÊT N°24/
PC
R.G : N° RG 22/00854 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWHX
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
C/
[A]
[J]
[B]
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
S.A.R.L. JFD PATRIMOINE
S.C.P. [D] / GERCARA / K/OURIO / PERETTONE / HOARAU IVAN PERETONNE ET [P] HOARAU NOTAIRES ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [F]
S.E.L.A.R.L. [F]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 31 MAI 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT PIERRE en date du 01 AVRIL 2022 suivant déclaration d'appel en date du 07 JUIN 2022 RG n° 21/00191
APPELANTE :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Anaïs POISSONNET, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [N] [A]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [U] [S] [K] [J]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Monsieur [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY
[Adresse 8]
[Localité 2] / BELGIQUE
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. JFD PATRIMOINE
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Olivier GERAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [D] / GERCARA / K/OURIO / PERETTONE / HOARAU NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCCV LIANE DE FEU
[Adresse 10]
[Localité 11]
S.E.L.A.R.L. [F] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [L]
[Adresse 10]
[Localité 11]
DATE DE CLÔTURE : 31/10/2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 mars 2024 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 mai 2024 prorogé par avis au 31 mai 2024.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 31 mai 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
La société civile de construction vente (ci-après SCCV) LIANE DE FEU, dont les associés sont M. [U] [J] et M. [E] [B], a entrepris la construction d'un groupe d'habitations de vingt-neuf villas à édifier sur un terrain situé à [Adresse 15].
Dans le cadre de cette opération immobilière, la SCCV LIANE DE FEU a souscrit notamment une assurance dommages ouvrage et responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur auprès de la compagnie d'assurance LLOYD'S.
La maitrise d''uvre complète a été confiée à M. [L], architecte, lui-même assuré auprès d'AXA, puis à partir du 1er janvier 2014, auprès d'ALPHA INSURANCE.
Suivant mandat de vente sans exclusivité, la SCCV LIANE DE FEU a confié à JFD PATRIMOINE, société de conseil en gestion de patrimoine, la vente de l'ensemble des villas.
Par contrat du 17 juin 2014, M. [N] [A] a réservé une villa de type F4 et une quote-part des parties communes inclues dans le groupe d'habitations résidence Liane de Feu.
L'acte authentique constatant la vente en 1'etat futur achèvement du bien, moyennant le prix de 249.000 euros, a été reçu le 20 octobre 2014 par Me [R] [D], notaire à [Localité 16].
Il est précisé que la vente a été négociée conjointement par l'agence JFD Patrimoine et le cabinet Link immobilier (Page 26 de l'acte).
Par courrier du 16 octobre 2017, le conseil de M. [A] et d'autres acquéreurs a mis en demeure la SCCV LIANE DE FEU de faire cesser les désordres affectant les villas et de leur verser des dommages et intérêts.
Par ordonnance du 16 mai 2018, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [Y]. Par ordonnances successives, le juge des référés a rendu communes les opérations d'expertise à d'autres intervenants.
Le rapport d'expertise a été établi le 30 mars 2020.
Puis, M. [N] [A] a fait assigner la SCCV Liane de feu, M. [I] [L], la SELARL [F] en qualité de mandataire judiciaire