Chambre civile TGI, 22 mai 2024 — 22/00914
Texte intégral
ARRÊT N°24/
PF
R.G : N° RG 22/00914 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWLK
S.C.I. KAPARIA
C/
[C]
[P]
S.C.P. MAREL-POPINEAU-[C]-AH-FENNE-CHANE-KHU-HINE-PONS- SERVEL
S.C.P. LAGOURGUE - GRONDIN - GAUTHIER - [P] ' LAGOURGUE
S.A. FORTIS LEASE
RG 1ERE INSTANCE : 17/03773
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 22 MAI 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 24 MAI 2022 RG n° 17/03773 suivant déclaration d'appel en date du 13 JUIN 2022
APPELANTE :
S.C.I. KAPARIA
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Maître [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 19]
Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Maître [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. MAREL-POPINEAU-[C]-AH-FENNE-CHANE-KHU-HINE-PONS- SERVEL
[Adresse 4]
[Localité 19]
Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. LAGOURGUE - GRONDIN - GAUTHIER - [P] ' LAGOURGUE
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. FORTIS LEASE
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 13/07/2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 mars 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 mai 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 mai 2024.
* * *
LA COUR
Par acte notarié des 23 et 24 octobre 1990, la SA Euromur a confié à crédit-bail les parcelles AW [Cadastre 3], AW [Cadastre 5] et AW [Cadastre 6], [Adresse 18] à [Localité 20] - commune de [Localité 19] - représentant une surface totale de 21a et 24 ca comprenant deux hangars- pour une durée de 25 ans à la SCI Kariapa.
Concomitamment à des projets de réaménagements routiers, la parcelle AW [Cadastre 5] a fait l'objet de divisions et renumérotations :
- en 1993, elle a été renumérotée AW [Cadastre 8], puis, redivisée en 1995 en les parcelles AW[Cadastre 9], AW [Cadastre 10], AW [Cadastre 11] et AW [Cadastre 12];
- en 1995, la parcelle AW [Cadastre 10] a été renumérotée AW [Cadastre 13].
Par ordonnance du juge de l'expropriation du 9 septembre 1994, les parcelles AW [Cadastre 10] et AW [Cadastre 3] ont été expropriées au bénéfice de l'Etat.
Ce dernier en a transféré la propriété à la région Réunion suivant arrêté du 26 juillet 2012.
Suivant acte notarié reçu le 31 juillet 2003 par Me [C], exerçant dans le cadre de la SCP notariale JM Marel-C. Popineau-[U] [C]- MJ. Ah Fenne N. Chane Khu Hine-S.Pons-Servel, la SCI KAPARIA a acquis les parcelles cadastrées AW [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], désormais adressées [Adresse 7] à [Localité 20], auprès de la SA Batical, venant aux droits de la SA Euromur, suite à la levée d'option du crédit-bail notarié des 23 et 24 octobre 1990.
Suivant acte notarié des 18 et 23 avril 2014 reçu par Me [P] exerçant dans le cadre de la SCP notariale Bernard Lagourgue-Gina Grondin-Alex Gauthier- [G] [P]-David Lagourgue, la SCI KAPARIA a acquis cette fois de la Région Réunion les parcelles AW [Cadastre 12] et AW [Cadastre 13] pour un montant de 418.000 euros, outre 22.730 euros d'impôt sur la mutation et 418 euros de contribution de sécurité immobilière.
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2017, la SCI KAPARIA a fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de [Localité 19] :
- la SCP JM Marel-C. Popineau-V-[C]-MJ. Ah Fenne N.Chane Khu Hine -S.Pons-Servel et Me [C], motifs pris de l'absence de diligences préalables à la rédaction de l'acte et de l'inefficacité de celui-ci pour les parcelles AW [Cadastre 12] et AW [Cadastre 13];
- la SCP Bernard Lagourgue-Gina Grondin-Alex Gauthier- [G] [P]-David Lagourgue, Me [P], motif pris du défaut de conseil du notaire à n'avoir envisagé qu'elle avait pu bénéficier de la prescription acquisitive;
et sollicitant leur condamnation solidaire de la somme de 418.000 euros et des frais notariés, outre le versem