Chambre commerciale, 22 mai 2024 — 23/00461

Arrêt N°24/

ACL

R.G : N° RG 23/00461 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4OA

S.E.L.A.S. EGIDE

C/

Association CAISSE CONGÉS BTP DE LA RÉUNION

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 22 MAI 2024

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 11 AVRIL 2023 rg n°: 2022002379

APPELANTE :

S.E.L.A.S. EGIDE ès qualité de « Mandataire liquidateur » de l'entreprise « [K] [I] Karelle »

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

Association CAISSE CONGÉS BTP DE LA RÉUNION (CCPBTP), association déclarée dont le siège est sis [Adresse 2]), prise en la personne de son président en exercice, inscrite au Répertoire national des associations sous le numéro W9R1001753 et au Répertoire Siren sous le numéro 314 635 277

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-Présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 22 mai 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  22 mai 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'association Caisse congés payés BTP de la Réunion (ci-après la caisse ou la CCBTP) au profit de Mme [I] [K] épouse [M], désigné la SELAS Egide, prise en la personne de M. [N] [E], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 3 novembre 2020.

Suivant décision du 25 octobre 2022, cette même juridiction a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de M. [N] [E], en qualité de liquidateur.

Par acte en date du 29 juillet 2022, la SELAS Egide ès qualités a assigné la CCBTP devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre aux fins principalement de l'entendre condamner à lui restituer une somme de 23 000 euros au titre de paiements intervenus en faveur de la caisse pendant la période suspecte, outre 6 000 euros correspondant à un règlement effectué postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal a :

Ordonné la restitution à la SELAS Egide ès qualités de mandataire judiciaire de Mme [K] par la CCBTP du paiement de 6 000 euros réalisé le 7 avril 2022 ;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamné la CCBTP aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés pour la somme de 62,92 euros TTC.

La SELAS Egide ès qualités a interjeté appel partiel de cette décision selon déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2023.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties le 17 mai 2023.

La SELAS Egide ès qualités a déposé ses premières conclusions d'appelante le 10 mai 2023 par voie électronique au greffe de la cour.

Elle a également signifié sa déclaration d'appel ainsi que l'ordonnance de fixation à bref délai du 17 mai 2023 et ses premières conclusions d'appelante à la CCBTP par acte remis le 24 mai 2023 à personne habilitée à recevoir copie de l'acte et l'ayant accepté.

La CCBTP a constitué avocat le 5 juin 2023 et a communiqué ses premières conclusions d'intimée par voie électronique le 22 juin 2023.

Par ordonnance du 21 février 2024, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 20 mars 2024 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 22 mai 2024.

L'arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 562, 680, 693, 905-1 et 911 du code de procédure civile outre L. 622-7 I, L. 631-1, L. 632-2, R.631-7 et R. 661-3 du code de commerce, de :

Déclarer recevables les conclusions et l'acte de signification ;

Déclarer recevable la déclaration d'ap