4eme Chambre Section 2, 31 mai 2024 — 23/00171
Texte intégral
31/05/2024
ARRÊT N°2024/206
N° RG 23/00171 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGJM
CB/AR
Décision déférée du 15 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22 / 00412)
Section industrie - Cabot E
[P] [N]
C/
S.A. BCS FRANCE
confirmation partielle
Grosse délivrée
le 31 05 2024
à Me Jean ABBO
Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR/LRAR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BCS FRANCE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3]
Représentée par Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. Brisset, présidente, et E.Billot, vice-présidente placée, chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffière, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [N] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2020 par la SA BCS France en qualité d'agent technico-commercial.
La convention collective applicable est celle du travail mécanique du bois.
La société BCS France emploie au moins 11 salariés.
Selon courrier du 9 février 2022, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 21 mars 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins que soient conférés à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul.
Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil a :
- constaté que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en date du 9 février 2022 est valide,
- constaté que la prise d'acte produit l'effet d'un licenciement nul,
- condamné la société BCS France, prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [N] les sommes suivantes :
- 5 040 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 1 848 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés afférents comprise,
- 1 069,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 252 euros à titre de restitution de l'absence injustement prélevée,
- 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société BCS France de sa demande reconventionnelle,
- débouté les parties des autres demandes,
- condamné la société BCS France prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Le 15 janvier 2023, M. [N] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2023, auxquelles il est fait expressément référence, M. [N] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit valide la prise d'acte de rupture de M. [P] [N] produisant les effets d'un licenciement nul,
- le confirmer en ce qu'il a condamné la société BCS France à régulariser l'indemnité de licenciement pour 1 069,81 euros, ainsi qu'une retenue abusive de 252 euros,
- l'infirmer en ce qu'il n'a condamné la société BCS France à régulariser l'indemnité compensatrice de préavis qu'à hauteur de 1 848 euros congés payés compris,
- l'infirmer en ce qu'il n'a condamné la société BCS France à payer des dommages et intérêts pour licenciement nul qu'à hauteur de 5 040 euros,
- l'infirmer en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de sa demande de régularisation des RTT pour 730,43 euros bruts,
- le confirmer en ce qu'il a accordé à M. [N] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- en conséquence, en l'absence de paiement par la société BCS France au jour de la transmission des écritures d'appelant par M. [N] des sommes pourtant exécutoires nonobstant appel, condamner la société BCS France à régler à M. [N] :
- 18 627,23 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, soit le salaire des six derniers mois,
- 2 855,33 euros bruts au titre d'un mois de préavis outre 285,53 euros bruts de congés payés afférents,
- 730,43 euros bruts de régularisation des RTT,
- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens en ce compris le droit de plaidoirie,
- déboute