4eme Chambre Section 2, 31 mai 2024 — 23/00265
Texte intégral
31/05/2024
ARRÊT N°2024/205
N° RG 23/00265 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG3F
CB/AR
Décision déférée du 15 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01829)
Section encadrement - Andrieu M.
S.A.R.L. ELEVEN INVEST
C/
[F] [I]
confimation partielle
Grosse délivrée
le 31 5 2024
à
Me Alfred PECYNA
Me Cécile ROBERT
ccc à FRANCE TRAVAIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
S.A.R.L. ELEVEN INVEST
[Adresse 1]
Représentée par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
Représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. Brisset, présidente, et E.Billot, vice-présidente placée, chargées du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffière, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013 par le groupe Roc Pyrénées Sécurité en qualité d'agent de sécurité.
Son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au sein de la société holding Sarl Eleven Invest par protocole d'accord portant mutation de société du 1er octobre 2015. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [I] occupait le poste de responsable administratif.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
La société Sarl Eleven Invest emploie plus de 10 salariés.
Selon lettre du 21 septembre 2020 contenant mise à pied à titre conservatoire, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2020.
Il a été licencié pour faute grave selon lettre du 2 novembre 2020.
Le 22 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et demander des rappels de salaires pour heures supplémentaires accomplies dans les conditions relevant d'un travail dissimulé outre une indemnité de treizième mois.
Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil a :
- jugé que le licenciement pour faute grave notifié le 2 novembre 2020 par la société Eleven Invest à M. [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Eleven Invest, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [I] la somme de :
- 14 462,70 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9 585 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 958 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,
- 3 857,74 euros bruts à titre de rappel de salaires, au titre de la période de mise à pied conservatoire,
- 1 475 euros bruts à titre de rappel de salaires du reliquat du treizième mois,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire autre que de droit,
- rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes,
- rappelé que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- vu l'article 696 du code de procédure civile, la société Eleven Invest, prise en la personne de son représentant légal, qui succombe est condamné aux entiers dépens,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le 24 janvier 2023, la Sarl Eleven Invest a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Dans ses dernières écritures en date du 21 avril 2023, auxquelles il est fait expressément référence, la Sarl Eleven Invest demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par la Sarl Eleven Invest à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Toulouse du 15 décembre 2022 (RG N°F 20/01829),
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [F] [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,