Chambre civile 1-8, 31 mai 2024 — 23/02602
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 31 MAI 2024
N° RG 23/02602 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ35
AFFAIRE :
[U] [O]
[T] [N]
...
C/
Société [24]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11/22/0113
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [O]
[Adresse 12]
[Localité 7]
comparante en personne
Monsieur [T] [N]
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparant, représenté par Madame [U] [O], munie d'un pouvoir
APPELANTS
****************
Société [24]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 20]
S.A. [27]
[Adresse 23]
[Localité 18]
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
[Adresse 34]
[Adresse 37]
[Localité 5]
S.A. [30]
[Adresse 16]
[Localité 15]
Société [26]
Service surendettement
[Adresse 44]
[Localité 14]
Société [42]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Société [Adresse 28]
[Adresse 25]
Service Surendettement
[Localité 13]
POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 9]
[Localité 10]
SIP [Localité 5]
[Adresse 11]
[Localité 5]
[40]
[Adresse 19]
[Localité 6]
S.A. [29]
[Adresse 39]
[Localité 17]
Société [33] TARIF REGLEMENTE
[Adresse 1]
[Localité 21]
Société [36] - [24]
[Adresse 3]
[Localité 20]
Société [36] [29]
[Adresse 3]
[Localité 20]
Société [43]
[Localité 31]
[Localité 14]
Société [35]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 8]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 avril 2022, Mme [O] et M. [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 16 juin 2022.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 15 septembre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 19 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 247 euros.
Statuant sur le recours de Mme [O] et M. [N], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 13 février 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- dit que la situation de surendettement de Mme [O] et M. [N] sera traitée par le rééchelonnement des créances sur une durée de 22 mois, avec un taux d'intérêt réduit à 0%, conformément au tableau annexé au jugement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 3 mars 2023, Mme [O] et M. [N] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 18 février 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 26 avril 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er décembre 2023.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [O], qui comparaît en personne et représente M. [N] en vertu d'un pouvoir, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec leurs facultés contributives qu'elle évalue à la somme maximale de 500 euros par mois.
Elle expose et fait valoir qu'après avoir été en arrêt de travail pendant huit mois, M. [N] a repris une activité en intérim avec une mission de deux mois qui doit s'achever fin avril 2024, que de son coté, elle travaille de nuit et doit utiliser son véhicule pour se rendre à son travail soit un trajet de l'ordre de 5 km aller-retour, qu'ils ont deux enfants encore à charge âgés de 8 et 21 ans, que le plus âgé est en recherche d'emploi, que la plus jeune est scolarisée dans un établissement privé, que tous leurs enfants ont suivi une scolarité dans le privé, qu'ils ont réglé les créances des sociétés [