Chambre 25 / Proxi fond, 23 mai 2024 — 24/01805

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/01805 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5CM

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Madame [O] [X]

copie Exécutoire délivrée à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

Jugement du 23 mai 2024

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 23 Mai 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [O] [X], demeurant 20, rue Molière - 3ème étage - porte 32 - 93100 MONTREUIL non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 2019, l’OPHM aux droits duquel vient l'Office public de l'habitat EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Madame [O] [X] un logement sis 20 rue Molière 93100 MONTREUIL, moyennant un loyer mensuel de 712,18 euros, hors charges.

Le 11 décembre 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3982,13 euros au titre des loyers et charges impayés

Le 14 décembre 2023 , l'Office public de l'habitat EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers. Par courrier du 31 janvier 2024, Madame [O] [X] a donné congé du logement. Après un état des lieux de sortie, Madame [O] [X] a quitté le logement le 29 février 2024.

Par acte d’huissier en date du 14 février 2024, l'Office public de l'habitat EST ENSEMBLE HABITAT a assigné Madame [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, et de tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant avec au besoin l'assistance de la force publique; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira à l'Office public de l'habitat EST ENSEMBLE HABITAT, aux frais de Madame [O] [X] ; - condamner Madame [O] [X] au paiement des sommes suivantes : * 5.702 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 7 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ; * 200 euros à titre de dommages et intérêts ; * 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de l’instance y compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation ; - Ordonner l’exécution provisoire.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 15 février 2024.

A l'audience du 2 avril 2024, l'Office public de l'habitat EST ENSEMBLE HABITAT renonce à ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire, de l’expulsion et de la fixation d'une indemnité d'occupation. Il maintient sa demande en paiement de l'arriéré qu'il actualise à la baisse, à la somme de 2.500 euros, échéance de février 2024 incluse, en vertu d'un arrêté du 28 mars 2024. l'Office public d'habitat EST ENSEMBLE HABITAT maintient également ses demandes au titre de dommages et intérêts, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [O] [X], bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Madame [O] [X] a été assignée en l'étude de l'huissier et n'était ni présente ni représentée à l'audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procéd