5ème CHAMBRE CIVILE, 30 mai 2024 — 23/09123

N° RG 23/09123 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMVP CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56A

N° RG 23/09123 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMVP

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [N]

C/

S.A.S. CYRANA

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Caroline HAAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

Juge unique de dépôt du 28 Mars 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] de nationalité Française 12 rue Felix Carme 33200 BORDEAUX

représentée par Me Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. CYRANA 23/25 Avenue Kléber 75116 PARIS

défaillante

N° RG 23/09123 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMVP

Par acte du 2 novembre 2023, Madame [Y] [C] épouse [N] (Madame [N]) a fait assigner la SAS Cyrana (la société Cyrana) aux fins de prononcer, au visa des articles 1103, 1217 et 1227 et suivants du Code civil, la résolution du contrat souscrit le 6 mars 2021 avec cette société, avec effets rétroactifs de janvier 2023, date de première mise en demeure, avec sa condamnation à payer la somme de 2 699,46 € correspondant à des sommes prélevées indûment et celle de 999,80 € pour 10 mois de prélèvement au titre du contrat (99,99 € par mois), outre la somme de 2 476,08 € découlant des obligations contractuelles de la société antérieurement à la résolution.

À titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résolution du contrat à compter du 2 juin 2022, avec condamnation de la société à lui payer la même somme de 2 699,46 € au titre de l’indu, et celle de 1 599,96 € au titre du prélèvement sur 16 mois et, en tout état de cause, avec condamnation de la société à payer une somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral et celle de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’acte introductif d’instance a été signifié à personne morale, et la société Cyrana n’a pas comparu à défaut d’avoir constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2024.

Motifs de la décision:

L’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du siège social de la société Cyrana situé 23/25, avenue Kléber à Paris, avec remise de l’acte à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée.

Madame [N], domicilié à Bordeaux, a signé un contrat avec la société Cyrana, dont le siège social est situé à Paris, et l’assignation a été délivrée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Si Madame [N] ne justifie pas de la compétence territoriale du tribunal dans son acte introductif d’instance, il convient de relever que cette dernière se justifie en application, d’une part, de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de services et, d’autre part, de l’article R631–3 du code de la consommation, selon lequel le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En outre, les pièces produites dans le dossier sont les 16 pièces énumérées sur le bordereau annexé à l’assignation régulièrement signifiée, de sorte que la demande est régulière au regard de l’article 472 du code de procédure civile.

Sur le fond, Madame [N] signait le 6 mars 2021 un contrat avec la société précitée, sous la forme de bulletin de souscription avec le choix d’une “formule exception +” pour un pack fidélité et un pack voyage, outre l’option pack 100 photos, avec mention comme “cachet du point de vente” de “Géant Pessac rue Gustave Eiffel 33 600".

De même, Madame [N], sur ce bulletin de souscription, à la même date, a signé un mandat autorisant la société à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte en fonction des instructions de la société et le bulletin d’adhésion est complété des conditions générales des offres Cyrana dont elle a reconnues avoir eu connaissance et les accepter, selon mention pré-imprimée au-dessus sa signature.

L’article des conditions générales détaillées dans l’objet du contrat dont l’alinéa premier stipule que le contrat a pour objet la fourniture de services permettant aux clients de bénéficier de remises, d’offres de remboursement et d’autres avantages dans les conditions définies dans les autres paragraphes ainsi qu’une carte privilège Cyrana.

Le contrat, sous la forme de la première page du bulletin d’adhésion, prévoit le prix de la formule Exception +, soit 49,98€ TTC le deuxième mois, puis 99