Chambre 10, 28 mai 2024 — 23/11731

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11731 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4EJ

N° de Minute : 24/00171

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2024

[C] [D]

C/

[T] [U] [S] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2]

Madame [S] [U], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mars 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

RG n°11731/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 15 juin 2018, [T] [U] et [S] [U] ont donné à bail à [C] [D] un appartement et un garage situés [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 655,81 euros pour l'appartement et de 40 euros pour le garage, outre une provision mensuelle pour les charges de 59,19 euros.

Le 15 juin 2018, un état des lieux contradictoire d'entrée a été établi ; [C] [D] a payé à [T] [U] et [S] [U] les sommes de 655,81 euros au titre du dépôt de garantie relatif à la location de l'appartement et de 40 euros au titre du dépôt de garantie afférent au garage, soit une somme totale de 695,81 euros.

Le 19 octobre 2020, un état des lieux de sortie a été amiablement établi entre les parties.

Le 30 octobre 2020, [T] [U] et [S] [U] ont mandaté Maître [E] [F], huissier de justice, aux fins de dresser procès-verbal de constat des dégradations hors la présence de leur locataire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2020, [T] [U] et [S] [U] ont mis en demeure [C] [D] de leur payer la somme de 3.447,91 euros au titre des dégradations et régularisations de charge déduction faite du dépôt de garantie de 695,81 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ses bailleurs en réponse le jour même, [C] [D] a contesté l'existence de toute dégradation ou saleté lors de l'état des lieux du 19 octobre 2020 ; il a mis en demeure ses bailleurs de lui communiquer copie de cet état des lieux ainsi que du constat d'huissier réalisé hors sa présence.

Les bailleurs ont obtenu de leur assureur, le groupe SOLLY AZAR le paiement de la somme totale de 1.209,69 euros au titre des dommages garantis et pertes pécuniaires déduction faite du dépôt de garantie.

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Lille a enjoint à [C] [D] de payer au groupe SOLLY AZAR la somme principale de 1.209,68 euros.

Par requête enregistrée au rôle sous le numéro 23/02704, [C] [D] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Par acte d'huissier de justice du 20 novembre 2023 enregistré au rôle sous le numéro 23/10998, [C] [D] a parallèlement fait assigner ses bailleurs en intervention forcée aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de ces derniers à lui restituer le dépôt de garantie.

Ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 12 décembre 2023, lors de laquelle le tribunal a, par jugements rendus le même jour : constaté l'extinction de l'instance enregistrée au rôle sous le numéro 23/02704 et déclaré non avenue l'ordonnance d' injonction de payer du 31 janvier 2023 par suite du désistement de la SA SOLLY AZAR ;déclaré caduque l'assignation enregistrée au rôle sous le numéro 23/10998 en l'absence de [C] [D] à l'audience. Par courrier du 21 décembre 2023, [C] [D] a sollicité la réinscription de cette dernière affaire au rôle.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, le président du Tribunal judiciaire a rapporté la décision du 12 décembre 2023 déclarant caduque l'assignation et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 26 mars 2024 lors de laquelle l'affaire, enregistrée au rôle sous le numéro 23/11731, a été retenue et plaidée.

Reprenant oralement les termes de son acte introductif d'instance, [C] [D] a demandé au juge des contentieux de la protection de condamner [T] [U] et [S] [U] à lui payer les sommes suivantes : 3.061,53 euros au titre du dépôt de garantie majoré de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard ;600 euros au titre du préjudice moral ;500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que ses bailleurs s'étaient engagés à lui restituer le dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie tel que cela résulte de la mention manuscrite apposée par ces derniers sur la dernière page. Il conteste tant l'existence de dégradations observées lors de cet état des lieux que le récit fait par ses bailleurs de cet événement et des propos qui y auraient été tenus. Il soutient avoir rendu les clés ce jour-là, sans qu'aucune discussion n'ait eu lieu