Pôle social, 28 mai 2024 — 22/01359

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01359 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 MAI 2024

N° RG 22/01359 et 23/01525- N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC4

DEMANDERESSE :

Mme [S] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me Laetitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [P] [E], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 26 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Mai 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord notifiée par courrier du 21 décembre 2017, le bénéfice de l'allocation adultes handicapés a été accordé à Mme [S] [U] pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2022.

Une allocation aux adultes handicapés à taux plein a été servie à Mme [U], ainsi que la majoration pour la vie autonome (majoration pour la vie autonome).

Par nouvelle décision notifiée par courrier du 8 juin 2020, la MPDH du Nord a attribué à Mme [U] l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2039, le taux d'incapacité retenu étant supérieur à 80%.

A la suite d'un échange d'information d'informations avec l'administration fiscale, par courrier du 24 avril 2020, la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a notifié à Mme [U] des indus relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, la majoration pour la vie autonome et à l'aide personnalisée au logement (APL), pour la somme de 1 610,04 euros.

Le 22 juin 2020, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Nord d'une contestation de cette décision.

Par courrier recommandé du 22 février 2022, Mme [U] a sollicité du Directeur de la CAF du Nord une prise de rendez-vous aux fins de consultation de son dossier administratif.

Par courrier enregistré le 5 avril 2022, Mme [U] a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis. La CADA a accusé réception de sa saisine par courrier du 12 avril 2022.

Par courrier du 20 mai 2022, la CAF du Nord a indiqué à Mme [U] accuser réception d'une demande de remise de dette reçue le même jour. Elle a informé Mme [U] du montant actualisé de l'indu référencé IN6 001, soit 1 487,07 euros. Elle a invité l'allocataire à compléter un questionnaire afin que sa demande de remise de dette soit étudiée.

Par décision prise en sa séance du 19 mai 2022, notifiée par courrier du 6 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [U].

Par requête déposée le 1er août 2022, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22/01359.

Les parties ont initialement été convoquées à l'audience du 28 septembre 2022. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2024.

* Par ailleurs, par courrier du 7 juillet 2022, la CAF du Nord a notifié à Mme [U] un indu relatif à l'allocation aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome d'un montant de 7 526,28 euros, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

Par courrier du 5 septembre 2022, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Nord d'une contestation de cette notification d'indu.

Par décision prise en sa séance du 11 mai 2023, notifiée par courrier du 2 juin 2023 distribué le 22 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [U].

Par requête expédiée le 8 août 2023, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23/01525.

Les parties ont initialement été convoquées à l'audience du 23 janvier 2024. Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2024.

* À l’audience du 26 mars 2024, dans l'instance n° RG 22/01359, Mme [U] s'est référée oralement aux écritures déposées à l'audience, aux termes de laquelle elle demande de : - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CAF du Nord suite au recours formé contre la notification d'indu, - annuler en conséquence la décision de répétition de l'indu prononcée par la CAF du Nord, - la décharger de tout indu à l'égard de la CAF du Nord, - ordonner à la CAF du Nord de lui rembourser toutes les sommes déjà remboursées, - ordonner à la CAF du Nord de l