Pôle social, 28 mai 2024 — 23/02038

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02038 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 MAI 2024

N° RG 23/02038 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUY7

DEMANDEUR :

M. [P] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparant et assisté de Mme [R] [I], sa fille

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [J] [X], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 26 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Mai 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant décision de la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord en date du 5 juillet 2018, notifiée par courrier du 10 juillet 2018, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été accordé à M. [P] [I] pour la période du 1er octobre 2017 au 30 avril 2021, le taux d'incapacité de l'intéressé étant compris entre 50 et 79%.

Par courrier du 23 décembre 2019, Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a indiqué à M. [I] qu'il avait atteint l'âge légal de la retraite, l'a informé de l'impossibilité de cumuler l'AAH avec les pensions vieillesse ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui sont servies en priorité et l'a invité à faire valoir ses droits à pensions et à lui communiquer la notification d'attribution ou de rejet de pension de retraite et le l'ASPA.

Par courriers du 14 mai 2020 et du 16 septembre 2020, la CAF du Nord a réitéré ses demandes de communication de pièces.

Par courrier du 8 décembre 2020, M. [I] a répondu n'avoir jusqu'à présent formé aucune demande de pension.

Suivant décision du 30 septembre 2021, notifiée par courrier du 1er octobre 2021, la MDPH du Nord a attribué à M. [I] le bénéfice de l'AAH pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2026, avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Par courrier du 5 novembre 2021, la CAF du Nord a notifié à M. [I] un indu d'AAH d'un montant de 903,60 euros pour le mois de novembre 2021, l'organisme précisant être dans l'attente de l'accusé de réception du dépôt de la demande d'ASPA de l'allocataire.

Par courrier du 21 décembre 2021, notifié à une date ignorée, la CAF du Nord a refusé la demande d'AAH de M. [I] aux motifs qu'il avait atteint l'âge de départ à la retraite et que son taux d'incapacité était inférieur à 80%.

Par courrier du 14 février 2022, M. [I] a saisi la CAF du Nord d'un recours gracieux contre la décision de refus d'AAH du 21 décembre 2021.

En l'absence de réponse de la caisse, l'allocataire a réitéré son recours gracieux par courriers du 22 mai 2023 et du 10 juillet 2023.

Par requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. [I] a saisi le tribunal administratif de Lille afin de contester la décision de rejet implicite de sa demande d'ouverture de droits l'AAH par la commission de recours amiable.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a dit que la demande de M. [I] relative à l'AAH relève de la compétence du tribunal judiciaire et a ainsi ordonné la transmission de la requête de M. [I] et du dossier au tribunal judiciaire de Lille.

Par courrier du 19 décembre 2023, la CAF du Nord a accusé réception du recours gracieux de M. [I].

Par décision rendue le 19 janvier 2024, notifiée par courrier du 2 février 2024, la commission de recours amiable de la CAF du Nord a rejeté le recours de M. [I], estimant la décision de la caisse portant refus d'ouverture des droits à l'AAH dès le mois de février 2019 légalement justifiée.

Dans le cadre du recours contentieux, l'affaire a été plaidée devant la présente juridiction à l'audience du 26 mars 2024, les parties ayant été régulièrement convoquées.

À l’audience, M. [I] demande oralement l'ouverture de ses droits à l'AAH pour la période du 1er octobre 2017 au 30 avril 2021 et la condamnation de la CAF du Nord à lui payer le rappel d'AAH afférent.

Au soutien de ses demandes, M. [I] fait valoir que la MPDH du Nord lui a accordé l'AAH pour la période du 1er octobre 2017 au 30 avril 2021 mais que la CAF du Nord ne lui a versé aucune somme à ce titre et pour cette période. Il soutient qu'entre 2017 et 2021, il n'avait pas atteint l'âge de la retraite et aurait donc dû bénéficier de cette allocation. Il dit en revanche ne pas contester l'indu d'AAH notifié pour le mois d'octobre 2021.

La CAF du Nord s'est référée oralement aux écritures aux termes desquelles elle demande de : - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 19 janvier 2024, - confirmer le refus de droit à l'AAH dès février 2019, - condamner M. [I] à lui payer une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du