CTX PROTECTION SOCIALE, 3 juin 2024 — 17/02955

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

03 Juin 2024

Jérôme WITKOWSKI, président

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 02 Avril 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 03 Juin 2024 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [F] [W]

N° RG 17/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S4W7

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont l’adresse est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [P] [T], audiencier muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1] (RHÔNE) représenté par Madame [I] [Z], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES [F] [W] Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [W] est affilié à l'Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF Rhône Alpes) depuis le 08 avril 1991 au titre de son activité de fabrication de moules métalliques exercée en entreprise individuelle.

Par courrier réceptionné par le greffe le 28 décembre 2017, monsieur [F] [W] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF le 7 décembre 2017 et signifiée le 12 décembre 2017 pour un montant de 23.633,89 euros dû au titre des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2014, de la régularisation 2015, du 4ème trimestre 2016, du 3ème trimestre 2016, du 1er trimestre 2017 et du 2ème trimestre 2017, outre les majorations de retard afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 17/02955.

Par courrier réceptionné par le greffe le 9 juillet 2018, monsieur [F] [W] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF le 22 juin 2018 et signifiée le 26 juin pour un montant de 13.864 euros dû au titre des cotisations sociales du 3ème trimestre 2017 et du 4ème trimestre 2017, outre les majorations de retard afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/01550.

Par courrier réceptionné par le greffe le 11 décembre 2018, monsieur [F] [W] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF le 29 novembre 2018 et signifiée le 5 décembre 2018 pour un montant de 9.826 euros dû au titre à la régularisation 2017, du 1er trimestre et du 2ème trimestre 2018, outre les majorations de retard afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 18/05084.

Par courrier réceptionné par le greffe le 13 mai 2019, monsieur [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise par le directeur de l'URSSAF le 19 avril 2019 et signifiée le 30 avril 2019 pour un montant 45.624 euros dû au titre des cotisations sociales du 3ème trimestre 2018 et du 4ème trimestre 2018, outre les majorations de retard afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 19/01690.

Par courrier réceptionné par le greffe le 23 janvier 2020, monsieur [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF le 17 janvier 2020 et signifiée le 21 janvier 2020 pour un montant de 24.801 euros dû au titre des cotisations des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019, outre les majorations de retard afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 20/00172.

Aux termes de ses conclusions n°3, déposées et soutenues oralement au cours de l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de débouter le défendeur de ses demandes, de valider l'ensemble des contraintes émises à l'encontre de monsieur [F] [W] et de le condamner en conséquence à verser les sommes dues à ce titre pour leur montant actualisé, augmenté des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des sommes qui les génèrent, outre la condamnation du cotisant aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF Rhône-Alpes expose le calcul des cotisations, recalculées suite aux déclarations de revenus de monsieur [F] [W] en cours d'instance. Ainsi, les montants actualisés réclamés sont les suivants :

-Contrainte du 7 décembre 2017 : 19.884,52 euros ; -Contrainte du 22 juin 2018 : 13.841 euros ; -Contrainte du 29 n