CTX PROTECTION SOCIALE, 3 juin 2024 — 19/03055

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

03 Juin 2024

Jérôme WITKOWSKI, président

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 02 Avril 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 03 Juin 2024 par le même magistrat

CIPAV C/ Madame [X] [S]

N° RG 19/03055 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULG3

DEMANDERESSE

CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître GRAS Caroline, avocate au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

CIPAV [X] [S] Maître GRAS, vestiaire : 538 la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [S] a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1994, du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009 puis du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 en qualité de formatrice puis du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017 en qualité de conseil.

Par courrier réceptionné par le greffe le 22 octobre 2019, madame [X] [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte émise par la CIPAV le 23 septembre 2019 et signifiée le 18 octobre 2019 pour un montant de 5.536,26 euros dû au titre des cotisations afférentes au régime de base, au régime de retraite complémentaire et au risque invalidité décès exigibles pour les années 2016 et 2017, outre les majorations de retard y afférentes.

Aux termes de ses conclusions n°2, développées et soutenues oralement au cours de l'audience, l'URSSAF Île-de-France, intervenant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant actualisé de 1.283,93 euros, outre la condamnation de la cotisante au paiement de cette somme. Elle demande également la condamnation de madame [X] [S] au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF Île-de-France indique qu'il revient à l'opposante à la contrainte de démontrer le caractère infondé de la créance réclamée par l'organisme. Elle précise en outre que malgré une absence de revenus, les adhérents sont redevables de cotisations minimales jusqu'à leur radiation et que les créances envers la caisse n'entrent pas dans le champ de la procédure de surendettement des particuliers.

L'URSSAF Île-de-France produit les éléments sur la base desquels elle fonde les calculs actualisés des sommes recouvrées par la CIPAV au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire ainsi que l'invalidité-décès. Elle précise qu'il a été tenu compte de l'absence de revenus en 2016 et 2017, ainsi que de la cessation d'activité au 1er mars 2017, emportant radiation à la fin du trimestre, soit le 31 mars 2017 à l'égard de l'organisme.

Enfin, l'URSSAF Ile-de-France précise oralement que le tribunal n'a pas compétence pour accorder à ce stade la remise des majorations de retard réclamée par la cotisante, précisant que cette remise ne peut être accordée qu'après règlement du principal et par décision du directeur de l'organisme.

Aux termes de ses conclusions déposées et actualisées oralement lors de l'audience, madame [X] [S] demande au tribunal de d'annuler les majorations de retard et de débouter l'URSSAF Île-de-France de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne soutient plus la demande d'annulation de la contrainte compte tenu de l'actualisation du montant recouvré, tenant compte de l'absence de revenus en 2016 et 2017 ainsi que de sa cessation d'activité au 1er mars 2017.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le montant des cotisations recouvrées par la CIPAV

L'article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que " par dérogation à l'article R.611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle ".

Le tribunal relève que les sommes querellées ne sont plus débattues par les parties, l'URSSAF Île-de-France ayant procédé à un calcul actualisé des sommes dues au titre des années 2016 et 2017, après justi