PCP JCP ACR référé, 23 mai 2024 — 23/02883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître FOURGEOT Olivier Madame [K] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BIKARD Pascale

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/02883 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHU

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 mai 2024

DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par maître BIKARD Pascale, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEURS Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître FOURGEOT Olivier, avocat au barreau de Paris,

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mars 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 mai 2024 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02883 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHU

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 11 juillet 2013, la SCI [Adresse 1] a consenti un bail d'habitation à M. [S] [J] et Mme [K] [C] sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 400 euros et d'une provision pour charges de 100 euros. Ce loyer est aujourd'hui égal à 1560,94 euros, le montant de la provision pour charges n'ayant subi aucune modification.

Par courrier du courrier du 7 septembre 2016, Mme [K] [C] a adressé un courrier à la bailleresse pour lui indiquer qu'elle avait quitté les lieux.

Par actes de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7961,36 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [J] et Mme [K] [C] le 12 septembre 2022.

Par assignations du 23 mars 2023, la SCI [Adresse 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion immédiate et sans délai de M. [S] [J] et Mme [K] [C] sous astreinte de 15 euros par jour de retard et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à 130% du loyer, majoré des charges, à compter du 1 mars 2023 et jusqu'à libération des lieux, -16 002,56 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 13 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7 961,36 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais du commandement visant la clause résolutoire.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 mars 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2023 et a fait l'objet de renvois successifs pour être finalement retenue à l'audience du 21 mars 2024.

À l'audience du 21 mars 2024, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle sollicite : - que soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juillet 2013, - que soit ordonnée l'expulsion immédiate et sans délai des défendeurs, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, - la condamnation solidaire de M. [S] [J] et Mme [K] [C] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 35 723,04 euros, comptes arrêtés au 13 mars 2024, avec intérêts à taux légal sur la somme de 7 061,36 à compter du commandement de payer, et de l'assignation pour le surplus, - une indemnité d'occupation mensuelle égale à 130% du loyer, soit 2029,22 euros, majorée des charges, avec effet au 1 avril 2024 jusqu'à évacuation des lieux loués, - la condamnation de M. [S] [J] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M. [S] [J] aux entiers dépens, - que soit validée la saisie conservatoire pratiquée le 5 février 2024, fructueuse à hauteur de 22 362,90 euros et l'attribution de la somme de 22 362,90 euros au bénéfice de la SCI [Adresse 1].

Elle s'oppose en outre aux demandes reconventionnellement formées par M. [S] [J] au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance et de la diminution du loyer.

Elle declare enfin accepter le plan d'apurement de sa dette proposé par M. [S] [J], sous condition de la déchéance du terme, et ne pas s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire qu'il sollicite.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adre