5ème chambre 2ème section, 30 mai 2024 — 20/05690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Alice PEZARD Me Philippe LOUIS + 1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 20/05690 N° Portalis 352J-W-B7E-CSI7H

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR

Maître [V] [B] demeurant [Adresse 9], Notaire à la [Adresse 17] (Seine-Saint-Denis)

représenté par Me Alice PEZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1092

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 14] (NIEVRE), nationalité française, profession notaire Demeurant [Adresse 3] Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] (NORD),nationalité française, profession notaire Demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12] (CALVADOS),nationalité française, profession notaire Demeurant [Adresse 10] Madame [E] [I], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 15] (LOIRET), n ationalité française, profession notaire Demeurant [Adresse 7]

Décision du 30 Mai 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/05690 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSI7H

La SELARL GRAF NOTAIRES PARIS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital social de 18.600 euros, Immatriculée au RCS PARIS sous le N°303 764 195, Dont le siège social est [Adresse 1], Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

tous sont représentés par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #38

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2023, puis prorogé le 30 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

M. [V] [B] a été employé, de janvier 2014 à novembre 2017, en qualité de notaire assistant au sein de la SCP MONTRE CARTIER L’HERMINIER BOUTON-HUGUES

Les quatre associés, à savoir M. [X] [M], M. [Y] [T], M. [U] [L] et Mme [E] [I], ont constitué une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) dénommée “GROUPE [T] [M] [L] [I] - NOTAIRES”, ayant pour objet de faciliter l’exercice en groupe de leur profession de notaires. Cette société détient des participations dans deux filiales : la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée - SELARL GRAF NOTAIRES PARIS, constituée par les mêmes associés, ainsi que dans la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée - SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN, immatriculée le 16 novembre 2017 et constituée de 500 actions, lesquelles étaient détenues à hauteur de : - 95% (475 actions) par la SPFPL “Groupe [T]-[M]-[L]-[I], Notaires,” dont le siège est établi à [Adresse 16], - 5% (25 actions) par M. [B].

Le 24 janvier 2018, M. [B] est devenu Président de la SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN.

Plusieurs contrats de prestations de services ont été conclus entre la SELARL GRAF NOTAIRES PARIS et la SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN.

Un différend s’est élevé entre M. [B] et les associés, à la suite duquel il a sollicité, le 21 janvier 2019, son retrait de la SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN, retrait qui a fait l’objet d’un arrêté daté du 29 octobre 2019, paru au Journal Officiel le 9 novembre 2019.

Concomitamment, a été officialisée la nomination, au sein de la SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN, comme notaires associées, de Mme [C] et de Mme [F].

M. [B] a estimé avoir subi des préjudices, lors de la période pendant laquelle il exerçait au sein de la SELAS GRAF NOTAIRES PANTIN. Des courriers ont été échangés entre son Conseil et les défendeurs.

Par actes d’huissier de justice du 24 juin 2020, M. [B] a assigné la SELARL GRAF NOTAIRES PARIS, M. [M], M. [T], M. [L] et Mme [I], devant le présent tribunal, afin d’obtenir le paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu’il expose avoir subis.

Par ordonnance du 18 mars 2021, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions soulevées par les défendeurs aux fins d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et d’incompétence matérielle au profit du tribunal arbitral. Il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

Par courrier du 7 mai 2021, M. [M] a saisi le Président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris concernant des pièces versées aux débats par M. [B]. La Chambre des Notaires, par courrier du 29 juin 2021, a de