Service des référés, 3 juin 2024 — 23/53565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/53565 RG 23/53591 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO4G

N° : 2

Assignation du : 26 Avril 2023 28 Avril 2023

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[1] 3Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. RG 23/53565

DEMANDEURS

Madame [L] [E] [F] [O] [Adresse 13] [Localité 16]

Madame [A] [I] [O] épouse de M. [G] [M] [Adresse 6] [Localité 15]

Madame [W] [K] [O] [Adresse 4] [Localité 12]

Monsieur [X] [G] [U] [V] [Adresse 7] [Localité 10]

représentés par Maître Alexis DEJEAN DE LA BATIE de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS - #L0206

DEFENDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] À [Localité 21] représenté par son syndic, le cabinet DODIM IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 14]

représenté par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991

RG 23/53591

DEMANDEUR à l’ASSIGNATION EN REFERE en INTERVENTION FORCEE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] À [Localité 21] représenté par son syndic, le cabinet DODIM IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 14]

représenté par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991

DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en REFERE en INTERVENTION FORCEE

La société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur du SDC [Adresse 11] [Localité 18]

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte délivré le 26 avril 2023, enregistré sous le numéro de RG 23/53565, Mme [L] [O], Mme [A] [O], Mme [W] [O] et M. [X] [V] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 21], au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

“Dire les Consorts [O] et Monsieur [X] [V] recevables et fondés en toutes leurs réclamations,

Condamner en conséquence le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 21] :

- à faire exécuter le remplacement de la canalisation fuyarde litigieuse suivant devis n° 228757 du 29 novembre 2022 de l’Entreprise RAVIER d’un montant de 15.129,18 € TTC sous une astreinte de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, laquelle sera le cas échéant liquidée par la Juridiction de Céans, - au paiement d’une indemnité provisionnelle correspondant au coût des travaux de remise en état de leurs logements respectifs tel qu’évalué par l’Expert Judiciaire (soit 4.290,00 € TTC pour les Consorts [O] et 4.042,50 € TTC pour Monsieur [X] [V]) ainsi qu’aux troubles de jouissance subis par eux dans leur lot en raison desdits désordres arrêtés, sauf à parfaire, au 31 décembre 2022, respectivement à 52.428,00 € (Consorts [O]) et 58.428,00 € (Monsieur [X] [V]) augmentée d’une provision complémentaire de 850,00 € par mois (Consorts [O]) et de 950,00 € par mois (Monsieur [X] [V]) et ce jusqu’à l’achèvement des travaux ci-dessus ordonnés sous astreinte incombant au SDC du [Adresse 8]. - la somme de 10.000,00 €, à chacun, des Consorts [O] et Monsieur [X] [V] par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner le SDC du [Adresse 8] à [Localité 20] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du constat d’Huissier dressé le 30 septembre 2019 par Maître [B] [Y] (Cf. pièce n° 13 annexée au rapport [J]) ainsi que les frais et honoraires de l’Expert Judiciaire commis taxés à 12.000,00 € TTC (Cf. pièce n° 17).

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire (articles 514 et 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile)”.

Par acte délivré le 28 avril 2023, enregistré sous les numéros de RG 23/53616 et 23/53591, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 21] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, la société AXA FRANCE IARD en intervention forcée, au visa des articles 145, 147, 331 et 367 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- “Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 8] à [Localité 21] recevable et bien fondé en sa demande d’intervention forcée de la Société AXA France IARD, dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de Céans, - Y faisant droit,

- Donner acte au le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 8] à [Localité 21] de ses plus expresses protestations et