19ème chambre civile, 3 juin 2024 — 23/10776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/10776

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 08 Août 2023

SB

JUGEMENT rendu le 03 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0871

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 9]

ET

Société LIME [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435

CPAM du VAR [Adresse 4] [Localité 7]

non représentée Décision du 03 Juin 2024 19ème chambre civile N° RG 23/10776

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1946 a été victime le 31 juillet 2020, en qualité de piéton à Paris, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué la trottinette électrique conduite par Mme [O] [T], appartenant à la société LIME, et assurée auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ. Elle a subi un traumatisme au poignet droit ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance en date du 25 août 2021, a désigné en qualité d'expert le docteur [J], lequel a constaté qu’elle n’était pas consolidée le 17 décembre 2021.

Par ordonnance du 12 août 2022, le juge des référés a désigné le même expert pour examen et condamné la société LIME et ALLIANZ à lui verser une provision de 8000€.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 27 février 2023, a conclu ainsi que suit :

blessures subies : fracture comminutive de l’extrémité distale du radius droit déplacée avec un refend sagittal intra-articulaire traité par réduction et mise en place d’une plaque antérieure au poignet ; déficit fonctionnel temporaire :  Total : 4/8/2020, 7/12/2020, 3 et 4/3/2022 33% du 31/7/2020 au 3/8/2020 et du 5/8/2020 au 16/9/2020, du 16/10/2020 au 6/12/2020 25% du 17/9/2020 au 15/10/2020, du 8/12/2020 au 7/1/2021 et du 5/3/2022 au 1/5/2022 15% du 8/1/2021 au 2/3/2022 et du 2/5/2022 au 18/10/2022 besoin en tierce personne : 2h par jour du 31/7/2020 au 3/8/2020 et du 5/8/2020 au 16/9/2020, du 16/10/2020 au 6/12/2020, 1 h par jour du 17/9/2020 au 15/10/2020 et du 8/12/2020 au 7/1/2021, du 5/3/2022 au 1/5/2022 4 h par semaine du 8/1/2021 au 2/3/2022 3 h par semaine du 2/5/2022 au 18/10/2022 1h par semaine à titre viager et aide au jardinage souffrances endurées : 4/7 ; consolidation des blessures : 18/10/2022; déficit fonctionnel permanent : 12% ; préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 31/7/2020 au 16/9/2020, puis 2,5/7; préjudice esthétique permanent : 2/7 ; préjudice d'agrément : dysesthésies au toucher des 1et 2° rayons de la main droite chez une droitière avec raideur du poignet rendant douloureux les activités d’agrément nécessitant l’utilisation du pouce de l’index et du poignet droit ; préjudice professionnel : non imputable ; préjudice sexuel : positionnel et diminution de la libido ; soins futurs : 10 séances de soutien psychiques ; aménagement du véhicule : boite de vitesse automatique utile pour soulager ;

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 07 Août 2023, Madame [P] [R] a fait assigner la compagnie ALLIANZ et la société LIME, ainsi que la CPAM du Var, devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices. Elle demande au tribunal de condamner in solidum de la compagnie ALLIANZ et la société LIME, à lui payer : - au titre des préjudices patrimoniaux : 69 132,68€ - au titre des préjudices extrapatrimoniaux : 57 132,14€ - les intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées à compter du 31/3/2021 jusqu’à ce que la décision soit définitive - les dépens dont distraction au profit de Maitre Hadrien MULLER et la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rendre le jugement commun et opposable à la CPAM.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 10 novembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, ALLIANZ IARD et LIME demandent