JAF Cabinet 5, 31 mai 2024 — 22/06344

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 31 Mai 2024

N° RG 22/06344 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7VQ

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G] [A] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154

DEFENDEUR :

Madame [W] [T] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 6] [Localité 7] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé :Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me VISCONTINI, Mme [V] (LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] et Monsieur [A] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Portugal), sans contrat de mariage.

Ils ont acquis pendant le mariage une maison sise [Adresse 6] selon acte notarié du 26 mai 2004 au prix de 190 562 euros, financé au moyen d’un prêt.

Vu l’ordonnance de non conciliation du 16 novembre 2010 du juge aux affaires familiales de Versailles ayant notamment attribué à Madame [V] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; dit que Monsieur [A] [C] prendra en charge le paiement du crédit immobilier afférent au domicile conjugal à hauteur de 1 157,82 € par mois à charge de récompense ; désigné le Président de la Chambre lnterdépartementale des Notaires pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, Vu le jugement de divorce du 18 février 2015 ayant notamment fixé la date des effets du divorce au 16 novembre 2010, date de l’ ordonnance de non conciliation et condamné Monsieur [A] [C] au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 € à Madame [V] Vu le projet de liquidation du notaire Maître [I] à [Localité 10] en date du 5 octobre 2011 Vu le procès-verbal de dires des parties devant le notaire en date du 9 janvier 2012 avec le projet de liquidation partage de la communauté Vu le jugement du juge aux affaires familiales de Versailles du 22 mars 2018 ayant notamment ordonné la poursuite des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [A] [C] et de Madame [W] [V] ; renvoyé les parties devant Maître [F] [I], notaire à [Localité 10], pour achever les opérations de partage judiciaire ; condamné Madame [W] [V] à payer à Monsieur [O] [A] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties et de leurs conseils

Vu le projet d’état liquidatif du notaire Maître [I] à [Localité 10] en 2019

Vu l’ordonnance du juge commis de Versailles du 20 septembre 2019 ayant notamment désigné la société [9] en la personne de Maître [D] [M], administrateur judiciaire, à [Localité 13], pour représenter Madame [W] [T] [V] indivisaire défaillant, jusqu'à la réalisation complète des opérations,

Vu le projet d’état liquidatif du notaire Maître [P] succédant à Maître [I] à [Localité 10] en date du 4 mai 2021, signé par Monsieur [A] [C] , par Maître [D] [M] agissant en qualité de représentant de Madame [V] et par le notaire

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2022 Monsieur [A] [C] a assigné Madame [V] aux fins de licitation du bien commun.

Aux termes de son assignation il sollicite de : Ordonner qu’il sera en l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Versailles et sur le cahier des conditions de vente dressé par Maitre Pascale REGRETTIER, membre de la SCP HADENGUE ET ASSOCIES Avocat commis à cet effet, procédé à la vente sur licitation de l’immeuble ci-après désigné, en un seul lot, à savoir : Une maison d'habitation élevée partie sur caves, située [Adresse 6], le tout formant le lot numéro 85 du lotissement dénommé DOMAINE DU VAL D'ARCY dont le cahier des charges a été dressé le 21 octobre 1923, figurant ainsi au cadastre section AL numéro [Cadastre 4] « [Adresse 6] » pour une contenance dc 5 ares 03 centiares.Fixer la mise à prix à 450 000€, avec faculté de baisse d’un quart du prix,Autoriser l’insertion dans le cahier des charges et conditions de la vente d’une clause d’attribution au sens de l’article 26 de l’annexe 2 du règlement Intérieur national de la profession d’avocat,Dire que la publicité comprendra des insertions sommaires dans les journaux suivants -Toutes les nouvelles de Versailles -Le Parisien Editions Yvelines - Commettre Maitre [J] [Z], Huissier de Justice à [Localité 13], ou tout autre huissier territorialement compétent, - A 1’effet de faire dresser un procès-verbal descriptif des biens vendus destiné à la parfaite information des amateurs, - A l’effet de faire établir tous les diagnostics imposés par la Loi et portant sur lesdits biens par un contrôleur technique agréé, ou un technicien de la con