JAF Cabinet 5, 31 mai 2024 — 22/01724

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 31 Mai 2024

N° RG 22/01724 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOQS

DEMANDEUR :

Madame [G] [V] [P] [B] veuve [W] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française domiciliée : chez Cabinet de Me JANSSEN [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Z] [Y] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 mars 20222

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Stéphanie ARENA, Me Virginie JANSSEN Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [U] [T] délivrée(s) le : copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [B] et Monsieur [M] [Y] ont vécu en concubinage. Ils sont propriétaires, à concurrence de 41,50 % pour Madame et de 58,50 % pour Monsieur, d’un bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 7] ayant constitué le domicile familial. Après la séparation du couple en juillet 2016, Monsieur [M] [Y] est demeuré dans le bien.  Par acte d’huissier de justice en date du 21 mars 2022, Madame [G] [B] a fait assigner Monsieur [M] [Y] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins.   Par conclusions récapitulatives du 2 août 2023, Madame [G] [B] sollicite :

Déclarer Madame [G] [B] recevable et bien fondée en ses demandes,Ordonner, aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [G] [B] et en présence de Monsieur [M] [Y] ou lui dûment appelé, les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [G] [B] et Monsieur [M] [Y], Dire que les opérations ainsi menées mettront un terme à l'indivision existant entre Madame [G] [B] et Monsieur [M] [Y], Commettre un de Mesdames, Messieurs les juges du Siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport de l'homologation de la liquidation qu'il y a lieu, Commettre Maître [S] [X], Notaire à [Localité 11] pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision existant Madame [G] [B] et Monsieur [M] [Y], Dire qu'en cas de refus de Monsieur [M] [Y] de racheter à Madame [G] [B] le bien par le versement d'une soulte correspondant à ses droits, il sera procédé à la vente par adjudication du bien sis [Adresse 5] à [Localité 7], lieudit « [Adresse 5] », cadastré n°[Cadastre 1], section BP, pour 06 ares et 84 ca, ledit bien constituant le LOT 144 du groupe d’habitations dénommé « DOMAINE [12] » ;Dès lors, Ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal sur le cahier des conditions de vente préalablement dressé et déposé par Maître [H] [N], spécialement désignée à cet effet, du bien immobilier [Adresse 5] à [Localité 7], lieudit « [Adresse 5] », cadastré n°[Cadastre 1], section BP, pour 06 ares et 84 ca, ledit bien constituant le LOT 144 du groupe d’habitations dénommé « DOMAINE [12] » après accomplissement des formalités légales avec publicité légale dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet moyennant une mise aux enchères de 336.000 € avec faculté de baisse d'un quart en cas de carence d'enchères; Dire que le partage du bien immobilier se fera entre les parties à concurrence de 41,5% pour Madame [G] [B] et 58,5% pour Monsieur [M] [Y], sous réserve du compte d'administration et des droits et créances qui seront déterminés au profit de chacune des parties; Autoriser tout copartageant à faire visiter par l’huissier de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;Autoriser tout copartageant à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ; Dire que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance si nécessaire d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue l’occupant des lieux au moins 7 jours à l’avance ; Désigner Me [X], notaire à [Localité 11], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; Fixer l’indemnité d’occupation de Monsieur [M] [Y] à la somme de 1.160 € par mois ; Dire que l’indemnité d’occupation sera due par Monsieur [Y] à compter du 15 novembre 2017 ; à titre subsidiaire, à compter du 25 août 2020; Condamner Monsieur [M] [Y] à verser à Madame [B] la somme de 481,40 € par mois ; Condamner Monsieur [M] [Y] à régler à Madame [B] une provision de 15.000 € sauf à parfaire-