1ère ch. - Sect. 2, 28 mai 2024 — 23/05186

- N° RG 23/05186 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJZH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 15 Janvier 2024

Minute n°24/507 N° RG 23/05186 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJZH

le

CCC : dossier

FE : Me RABIER Me NEGREVERGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [M] [K] [E] épouse [O] Monsieur [F] [D], [V] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Emmanuel RABIER de CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [J] [T] en sa qualité de liquidateur amiable de la société ECO CONCEPT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 19 Mars 2024 GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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- N° RG 23/05186 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJZH EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [O] et Mme [M] [E] épouse [O] (Ci-après M. et Mme [O]) ont fait l’acquisition d’un terrain situé au [Adresse 2] à [Localité 6] cadastré section B n°[Cadastre 3] et d’une parcelle correspondant à un chemin d’accès cadastré section B n°[Cadastre 4].

Ils ont confié la construction d’une maison individuelle d’une surface de 195 mètres carrés avec un garage de 63 mètres carrés et une annexe attenante de 25 mètres carrés à la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION suivant devis du 13 juin 2018 d’un montant de 575 292 euros.

La société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION était en charge de tous les lots des travaux à l’exception du lot « menuiseries extérieures » qui a été confiée à la société Iris, selon devis du 11 juillet 2018 d’un montant de 96 000 euros.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecte BGA.

Le chantier qui devait être achevé dans un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat a subi des retards successifs.

Par courrier du 29 mars 2020, M. et Mme [O] se sont rapprochés de leur maître d’œuvre le cabinet BGA sollicitant des informations sur les difficultés rencontrées avec la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION concernant le retard pris dans l’exécution des travaux, leur impossibilité d’emménager, le montant des indemnités de retard dues et les travaux supplémentaires.

Par courrier du 18 mai 2020 le cabinet d’architecte BGA a rappelé à la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION que le chantier accusait à la date du 10 mai 2020 un retard de plus de 320 jours et qu’elle avait démobilisé à de nombreuses reprises ses équipes laissant le chantier sans aucune présence.

Le maître d’œuvre a transmis à la société Iris un compte-rendu de chantier du 28 novembre 2019 dans lequel sont évoquées différentes malfaçons affectant les ouvrages et un avis défavorable du contrôleur technique la société SOCOTEC.

Le 19 juin 2020, le cabinet d’architecte BGA a dressé une liste des malfaçons affectant les ouvrages de la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION et de la société Iris.

C’est dans ce contexte que M. et Mme [O] ont fait assigner la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION et la société Iris devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Meaux a fait droit à la demande de M. et Mme [O] en désignant comme expert M. [I] [R] [X].

Suite à l’apparition de nouveaux désordres, une seconde procédure de référé a été diligentée par M. et Mme [O] et par une ordonnance du 15 septembre 2021 le président du tribunal judiciaire de Meaux a étendu la mission de l’expert.

Par un deux actes d’huissier du 21 juillet 2021, M. et Mme [O] ont fait assigner la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION et la société Iris devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice.

Par une ordonnance du 14 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

L’expert a déposé son rapport le 6 janvier 2023.

La société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION a fait l’objet d’une liquidation amiable selon publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Melun en date du 22 février 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par un acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, M. et Mme [O] ont fait assigner M. [T] en sa qualité de liquidateur amiable de la société ECO-CONCEPT CONSTRUCTION et la société Iris aux fins de voir : « ORDONNER la jonction de cette procédure avec la procédure en