CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mai 2024 — 21/00479

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 31 Mai 2024

N° RG 21/00479 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDGN Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Hubert LIFFRAN Assesseur: Franck MEYER Assesseur: Alain LAVAUD Greffier: Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 20 Mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2024.

Demanderesse :

S.A.S. VIBRACOUSTIC NANTES 1 rue du Tertre ZI de Nantes Carquefou - BP 10419 44474 CARQUEFOU CEDEX Représentée par Maître Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocate au barreau de LYON, substituée par Maître Alexandre BENMUSSA, avocat au même barreau

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [K] [R], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

La société Vibracoustic Nantes a établi, le 23 octobre 2020, une déclaration d’accident du travail concernant l’un de ses salariés, M. [B] [H], employé en qualité d’ouvrier qualifié, comportant, notamment, les indications suivantes, ainsi libellées : ‘‘Date de l’accident : 22 octobre 2020 à 19 H 15 ; ‘‘Lieu de l’accident : Lieu de travail habituel ; ‘‘Activité de la victime lors de l’accident : Le salarié travaillait sur la ligne ; ‘‘Nature de l’accident : A la suite d’un dysfonctionnement de la machine, le salarié s’est énervé et a donné un coup de poing dans une trémie métallique, qui engendra une contusion de la main droite ; ‘‘Objet dont le contact a blessé la victime : La trémie métallique contenant les limiteurs plastiques ; ‘‘Eventuelles réserves : Oui ; ‘‘Siège des lésions : Main droite ; ‘‘Nature des lésions : Contusion ; ‘‘Conséquences : Arrêt de travail ; ‘‘Témoin : M. [U] [E]’’.

Le certificat médical initial, établi le 23 octobre 2020, comportait les constatations suivantes : «Fracture luxation M4 M5 droit».

Par lettre en date du 23 octobre 2020, la société Vibracoustic Nantes, a fait part à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique de ses réserves, dans les termes suivants : ‘‘Vibracoustic Nantes dénonce formellement l’attitude violente et incompréhensible de M. [H], sachant (que) notre entreprise ne tolère aucunement de tels agissements et au contraire sensibilise les salariés sur la lutte contre toute violence, harcèlement et propos sexiste dans son établissement ; ‘‘Contre ce genre d’attitude, Vibracoustic Nantes ne peut être responsable de tels agissements d’un de ses salariés. Un audit du poste vers 16 H 30 révélait que la ligne d’assemblage fonctionnait bien et (que) les remontées de M. [H] étaient en adéquation avec ce bon résultat’’.

Par lettre du 10 novembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire- Atlantique a notifié à la société Vibracoustic Nantes sa décision de reconnaître l’origine professionnelle de l’accident, au motif que «les circonstances du sinistre déclaré permettaient d’établir que l’accident était survenu par le fait ou à l’occasion du travail, conformément aux conditions posées par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale».

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société Vibracoustic Nantes a, par lettre du 18 décembre 2020, saisi la commission de recours amiable. Celle-ci a reçu cette lettre le 29 décembre 2020.

Estimant, en l’absence de réponse de la commission de recours amiable dans les deux mois de sa saisine, que celle-ci avait rendu une décision implicite de rejet, la société Vibracoustic Nantes a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 23 avril 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2024, à laquelle les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées.

Par conclusions écrites déposées, visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience, la société Vibracoustic Nantes demande au tribunal de :

A tire principal, - Dire et juger que la société Vibracoustic Nantes a émis des réserves motivées dès le 23 octobre 2020 concernant l’imputabilité de l’accident de M. [H] ; - Dire er juger que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique avait l’obligation de diligenter une instruction préalablement à sa décision ; - Dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique n’a pas respecté le principe du contradictoire à l’égard de la société Vibracoustic Nantes ; En conséquence, - Dire et juger inopposable à la société Vibracoustic Nantes la décision de prise en