Deuxième Chambre Civile, 3 juin 2024 — 22/06746

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

03 Juin 2024

N° RG 22/06746 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3R6 Code NAC : 50D

[O], [P] [H] C/ SAS CERTIMMO 78 [L], [K], [N] [D] Maître [M] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier a rendu le 03 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, vice-présidente Madame ROCOFFORT, vice-présidente Madame PERRET, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Avril 2024 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET.

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DEMANDERESSE

Madame [O], [P] [H], née le 15 Juin 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olfa BATI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Ezolété KOUASSIGAN, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

SAS CERTIMMO 78, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 444 221 675 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Agnès PEROT , avocat plaidant au barreau de Paris

Madame [L], [K], [N] [D], née le 30 Mars 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Maître [M] [Z] notaire au sein de la SELARL [F] NOTAIRE ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise

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EXPOSE DU LITIGE

Faits :

Madame [O] [H] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 2] auprès de Madame [L] [D] moyennant un prix de 258.000 euros ventilé à hauteur de 9.600 euros pour les meubles et 248.000 euros pour le bien immobilier par acte notarié établi par Maître [Z] du 17 décembre 2021 pour une surface de 83,20 mètres carrés. Le mesurage a été effectué par la société CERTIMMO 78 sur ordre de mission du 26 novembre 2019 à la demande de la venderesse du bien.

L’ensemble comporte 2 lots : le lot n°10 consistant en un appartement mansardé et le lot n°61 consistant en une aire de stationnement extérieure non concernée par le présent litige.

Un relevé de métrage réalisé le 12 mai 2011 par le cabinet de géomètre-expert [G]-[Y] a effectué le mesurage du lot n° 10 à 75,60 mètres carrés, base sur laquelle Madame [L] [D] a acquis le bien en son temps.

Madame [O] [H] en déduit une différence de 7,6 mètres carrés représentant plus d’un vingtième bien que le compromis de vente fasse état de travaux réalisés par la venderesse dans l’appartement. Elle a alors diligenté le cabinet de géomètre [I]-[J], de manière non contradictoire, pour effectuer un nouveau mesurage dont il résulte une surface privative de 74,1 mètres carrés soit une différence de 9,10 mètres carrés dépassant la proportion de 5% admissible et s’évaluant à 12,28% par rapport à la superficie réelle du bien.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, Madame [O] [H] a initié la présente procédure, incluant la société CERTIMMO 78 et le notaire rédacteur de l’acte.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice (signification suivant procès-verbal de recherches infructueuses) du 16 décembre 2022, Madame [O] [H] a assigné Madame [L] [D], devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamnée à lui restituer le montant correspondant à la superficie erronée ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices subis et résistance abusive.

Par acte de commissaire de justice (remis à personne morale) du 15 décembre 2022, Madame [O] [H] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Pontoise, la société CERTIMMO 78 aux fins de la voir condamnée à rembourser la somme correspondant à la superficie erronée ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier.

Par acte de commissaires de justice (remis à tiers présent à domicile), du 15 décembre 2022 Madame [O] [H] a assigné Maître [M] [Z], notaire au sein de la SELARL [F] Notaire et associés, devant le tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de la voir jugée responsable de l’erreur sur le prix de vente et de la voir condamnée à verser la différence en cas de défaillance de la vendeuse, outre le remboursement de l’excédent des frais notariés et émoluments perçus ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi.

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2023, Madame [O] [H] demande au tribunal de Pontoise de : vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, 145 et suivants du code de procédure civile, juger Madame [O] [H] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, A titre principal : dire erroné le certificat de mesure loi CARREZ établi par la société Certimmo 78 pour le lot 10 de l’immeub