Chambre Sociale, 3 juin 2024 — 22/00609
Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 128 DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
AFFAIRE N° : RG 22/00609 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOPF
Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section industrie - du 17 Mai 2022.
APPELANTE
Madame [L] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Myriam MASSENGO LACAVE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (58)
INTIMÉE
S.A.R.L. [JO]
[Adresse 4] -
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lucien TROUPE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (Toque 1)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 03 juin 2024
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [C] [L] épouse [IL] a été embauchée par la société Le Fournil d'Antan par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, pour le remplacement d'une employée absente pour congé maternité, à compter du 29 novembre 2013 jusqu'au 8 juin 2014, en qualité de vendeuse.
La relation de travail est devenue à durée indéterminée, par signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour les mêmes fonctions, à compter du 6 février 2014.
A la suite du rachat de la société Le fournil d'Antan par la SARL [JO], un avenant au contrat de travail du 1er décembre 2018 a prévu la poursuite du contrat de travail de Mme [C] en qualité de responsable magasin non cadre, à temps plein.
A compter du 12 novembre 2019, Mme [C] épouse [IL] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Par lettre du 26 décembre 2019, l'employeur notifiait à Mme [C] un avertissement.
Par lettre du 8 janvier 2020, l'employeur convoquait Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2020 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 13 février 2020, l'employeur notifiait à Mme [C] son licenciement pour faute grave.
Par lettre du 2 mars 2020, l'employeur précisait à la salariée les motifs de son licenciement, suite à sa demande par courrier du 20 février 2020.
Mme [C] épouse [IL] [L] saisissait le 29 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir :
- fixer la moyenne de ses trois derniers mois de salaires bruts à 1651,33 euros,
- fixer la moyenne de ses douze derniers mois des salaires bruits à 1652,08 euros,
- déclarer irrecevables les pièces 27, 34, 35, 38, 39, 40, 42 et 57 produites par la Sarl [JO],
A titre principal,
- juger le licenciement nul,
- et par conséquent, condamner la Sarl [JO] à lui verser à ce titre 13216,67 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,
A titre subsidiaire,
- juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- et par conséquent, condamner la Sarl [JO] à lui verser à ce titre 11564,48 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause,
- ordonner à la Sarl [JO] de lui remettre l'attestation Pôle emploi rectifiée, les bulletins de paie de janvier et février 2020 rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir,
- condamner l'employeur à lui verser :
* 4956,25 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale auprès de la médecine du travail,
* 4946,25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,
* 3304,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 330,42 euros de congés payés afférents,
* 2650,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 1524,32 euros au titre de rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied conservatoire du 18 janvier au 13 février 2020,
* 152,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 18 janvier au 13 février 2020,
* 13216,67 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
* 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu