Chambre sociale, 30 mai 2024 — 22/00676

S.N.C. BDVF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

C/

[N] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/05/24 à:

-Me [F]

C.C.C délivrées le 30/05/24 à :

-Me [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00676 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBN4

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00227

APPELANTE :

S.N.C. BDVF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ :

[N] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Avril 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [N] [Z] a été embauché par la société BDVF le 26 juin 2017 par un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'aide conducteur d'engin.

Le 11 janvier 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 25 janvier suivant il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 16 avril 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre le paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires et à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli l'essentiel des demandes du salarié.

Par déclaration formée le 12 octobre 2022, la société BDVF a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 mars 2024, l'appelante demande de:

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* dit recevable et bien-fondé les demandes de M. [Z],

* fixé la moyenne des salaires à 2 343,16 euros bruts,

* liquidé l'astreinte fixée le 20 mai 2021 par le bureau de conciliation et d'orientation, fixé le montant de cette astreinte à 250 euros,

* condamné la société BDVF à lui payer les sommes suivantes :

- 1 447,70 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 144,77 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 246,32 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos,

- 1 232,40 euros bruts à titre de rappel de salaire sur majoration heures de nuit, outre 123,24 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* dit que la société BDVF a manqué à son obligation de sécurité et l'a condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros nets à titre de dommages-intérêts,

* dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

* condamné la société BDVF à lui payer les sommes suivantes :

- 4 686,33 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 468,63 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 2 099,08 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

- 973,83 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 11 au 25 janvier 2021, outre 97,38 euros bruts au titre des congés payés afférents - 8 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* ordonné la remise d'un bulletin de salaire établi conformément aux dispositions du jugement à intervenir,

* ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. [Z] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de s