Chambre sociale 4-3, 3 juin 2024 — 21/02835
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2024
N° RG 21/02835 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYE2
AFFAIRE :
[P] [B]
C/
S.A.S.U. NEC FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 18/03084
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN de la AARPI METIN & ASSOCIES
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [B]
né le 28 Mai 1960 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANT
****************
S.A.S.U. NEC FRANCE
N° SIRET : 348 522 236
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Claire LE TOUZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0409
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, présidente et Madame Aurélie GAILLOTTE, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier,: Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiées Nec France SAS a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 348 522 236.
Elle est spécialisée dans l'importation et la vente en France et à l'étranger de matériels électroniques, informatiques et de télécommunication de toute sorte ; fourniture de divers services y afférents, notamment en matière de transmission, de gestion de projets, de déploiements, de mises en service, de maintenance et de suivi de contrats de licence.
M. [B] a été engagé par la société Nec France SAS en qualité de responsable commercial Grands comptes, par contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2007. M. [B] était soumis à un forfait jours et percevait une rémunération annuelle brute de 65 000 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
À partir de 201, le groupe NEC a connu des difficultés économiques importantes avec une dégradation de son chiffre d'affaires et de ses résultats. En 2018, la société a mis en place une réorganisation de ses activités et elle a dû procéder à la suppression de sept postes de travail sur un effectif de 46 salariés. Entre le 29 mars 2018 et le 16 mai 2018, elle a organisé l'information de la délégation unique du personnel et a établi les modalités du projet de réorganisation. La suppression du poste de M. [B] était envisagée dans le cadre de cette réorganisation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2018, la société Nec France a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 25 juin 2018.
M. [B] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juillet 2018, la société Nec France SAS a notifié à M. [B] son licenciement pour motif économique en ces termes :
« Monsieur.,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement lequel s'est tenu le 25 juin 2018.
Comme nous vous l'avons expliqué lors de votre entretien préalable, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique, pour les raisons économiques suivantes (mentionnées dans la note d'information qui vous a été remise lors de l'entretien préalable et détaillés dans la note économique d'information transmise à la DUP dans le cadre de la procédure d'information et de consultation, que nous tenons à votre disposition).
Le groupe NEC a pour activité la fabrication de produits électroniques et de systèmes de communication, à l'international comme en France, qui sont principalement vendus aux opérateurs de télécommunication.
La société NEC France regroupe l'ensemble des activités de NEC en France, organisée en 4 divisions opérationnelles, dont les divisions « Carrier » en charge des infrastructures télécom (Faisceaux Hertziens,