Expropriations 2, 4 juin 2024 — 23/00233

Décision du 04 Juin 2024 Minute n°24/135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 04 Juin 2024

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Rôle N° RG 23/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHLZ

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 27] [Localité 36] représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [D] [Adresse 28] [Localité 37] représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS

Madame [T] [D] [Adresse 28] [Localité 37] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [C] [D] [Adresse 34] [Localité 35] représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 33] [Localité 41] représentée par Monsieur [R] [S], commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, Juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 27 Février 2024 Date des débats : 23 Avril 2024 Date de la mise à disposition : 04 Juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [D], Madame [T] [D] et Monsieur [C] [D] étaient propriétaires d’un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées Section [Cadastre 42] sise [Adresse 48] d’une superficie de 734 m² et Section [Cadastre 43] sise 1 avenue du 8 mai 1965 d’une superficie de 902 m². Les deux parcelles sont situées sur la commune du Bourget et le terrain a une superficie totale de 1.636 m².

L’ensemble immobilier est composé d’un bâtiment en façade, d’un hangar, d’un garage ouvert et de box, où s’exerce une activité de location de véhicules. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 27 février 2024, annexé à la présente décision.

Le bien est situé dans une zone mixte comprenant des immeubles d’habitation, des commerces et des bureaux et proche de l’aéroport du [44].

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 18 janvier 2024 au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (ci-après dénommé l'EPFIF) par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à Monsieur [C] [D] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 avril 2023, à Monsieur [E] [D] et à Madame [T] [D] par lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 mars 2023.

Par lettre de leur Conseil en date du 21 avril 2023, les consorts [D] ont refusé l’offre de l’EPFIF.

Aucun accord n'étant intervenu, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 10 octobre 2023 aux fins de fixer l'indemnité à la somme de 1.008.776 euros en valeur occupée, soit : - 916.160 euros au titre de l'indemnité principale, - 92.616 euros au titre du remploi.

L'EPFIF a notifié à Monsieur [E] [D], à Madame [T] [D] et à Monsieur [C] [D] la saisine de la juridiction de l'expropriation par lettres recommandées avec avis de réception en date du 11 octobre 2023.

Par une ordonnance rendue le 27 décembre 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 27 février 2024.

L'EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [E] [D] et à Madame [T] [D] par lettres recommandées avec avis de réception reçues le 17 janvier 2024, et à Monsieur [C] [D] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 janvier 2024.

Monsieur [E] [D], Madame [T] [D] ainsi que Monsieur [C] [D], assistés de Maître Laure SAGET, étaient présents lors du transport judiciaire sur les lieux du bien exproprié au cours duquel la date d'audience a été fixée au 23 avril 2024.

Par des conclusions rectificatives, reçues le 16 avril 2024, faisant suite à ses conclusions du 08 février 2024, le commissaire du Gouvernement a proposé une indemnité de dépossession de 1.533.000 euros, soit : - 1.392.800 euros à titre d'indemnité principale, - 140.280 euros au titre du remploi.

Par un mémoire rectificatif et récapitulatif en réplique reçu par le greffe le 22 avril 2024, l'exproprié a sollicité du juge de l'expropriation de fixer les indemnités dues aux expropriés comme suit : - 1.832.320 euros au titre de l’indemnité principale, - 184.232 euros au titre de l’indemnité de remploi, - 137.424 euros au titre des frais de mutation, - 73.292,80 euros au titre des frais d’agence immobilière, - 2.700 euros au titre des frais d’expertise, - 28.042 euros au titre de l’indemnité de perte de loyers à parfaire au jour du présent jugement, et d