7ème CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2024 — 22/02885

N° RG 22/02885 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP7J

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juin 2024 54G

N° RG 22/02885 N° Portalis DBX6-W-B7G-WP7J

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[P] [S], [Y] [S] C/ S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTION, SMABTP, SA ABEILLE IARD & SANTE, [K] [N]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATAILLADE-BREDIN la SCP MAATEIS la SELARL RACINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé :

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Mars 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [P] [S] né le 10 Novembre 1969 à [Localité 12] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Y] [S] née le 29 Janvier 1972 à [Localité 11] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

SARL BOMAS CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SMABTP [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SA ABEILLE IARD & SANTÉ venant aux droits de AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [K] [N] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JM [N] & FILS de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant ****************************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis signé le 31 mars 2014, monsieur et madame [S] ont confié à la SARL BOMAS CONSTRUCTION, assurée auprès de la Compagnie SMABTP, la construction d’une maison individuelle située au [Adresse 5].

Dans le cadre de la réalisation de l’immeuble, la SARL BOMAS CONSTRUCTION a sous-traité :

- les travaux d’enduits à la société SDEI, assurée auprès de la compagnie GROUPAMA POITOU CHARENTES VENDEE ; - les travaux de couverture à monsieur [K] [N], exerçant sous l'enseigne [K] [N] & FILS, assuré auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, aujourd’hui dénommée ABEILLE IARD & SANTE, selon police n°76641669.

La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 19 septembre 2014.

La réception a été prononcé avec réserves le 27 juin 2015, le procès-verbal mentionnant des « micro fissures sur les murs extérieurs ».

La déclaration d’achèvement des travaux est datée du 3 juillet 2015.

Au motif de l'apparition de nouvelles fissures en façade et d'infiltrations en toiture, et en l'absence de solution amiable, les époux [S] ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire au contradictoire de la société BOMAS et de son assureur.

Selon ordonnance du 25 mars 2019, le Juge des référés a fait droit à cette demande, et missionné monsieur [U] pour y procéder, lequel a été ensuite remplacé par madame [W], selon ordonnance du 11 avril 2019.

Les opérations d'expertise ont ensuite été rendues communes aux sous-traitants et leurs assureurs, selon ordonnance du 30 septembre 2019.

Madame [W] a déposé son rapport définitif le 12 octobre 2021.

Par acte du 7 avril 2022, monsieur et madame [S] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à la société BOMAS CONSTRUCTION, son assureur la compagnie SMABTP, à Monsieur [N] et à son assureur ABEILLE IARD & SANTE aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, les époux [S] demandent au tribunal de :

Débouter la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de sa demande de non garantie,

Condamner in solidum la société BOMAS CONSTRUCTION, garantie par la compagnie SMABTP et l’entreprise [N], garantie par la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au paiement des sommes suivantes :

- 3.577,20 € TTC au titre des mesures conservatoires, en tant que de besoin, intégrée dans les frais de fonctionnement de l’expertise judiciaire - 3.720 € d’investigation technique, en tant que de besoin, intégrée dans les frais de fonctionnement de l’expertise judiciaire - 147.950 € TTC correspondant aux travaux de réparation, l’entreprise [N] ne serait tenue que par la somme de 87.450 € TTC une fois déduits les travaux de réfection de la fissuration de la maçonnerie avec indexation sur l’indice BT01 à compter de la date du rapport de l’expert judiciaire au 12 octobre 2021 jusqu’à la date de la décision à intervenir - 6