7ème CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2024 — 21/08378

N° RG 21/08378 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5GV

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juin 2024 50F

N° RG 21/08378 N° Portalis DBX6-W-B7F-V5GV

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[W] [O], [I] [F] épouse [O], S.C.I. TE FETIA, S.A.S. TAO C/ S.A.R.L. GROUPE AVENUE, S.C.P. DUCOURAU DURON [E] MOREAU-LESPINARD ET ASSOCIÉS

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AUSONE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL STÉPHANE DESPAUX N° RG 21/08378 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5GV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Mars 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [W] [O] né le 05 Décembre 1983 à [Localité 14] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6]

représenté par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [I] [F] épouse [O] née le 02 Mai 1983 à [Localité 17] (ILLE-ET-VILAINE) de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.I. TE FETIA [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S. TAO [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GROUPE AVENUE [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. DUCOURAU DURON [E] MOREAU-LESPINARD ET ASSOCIES [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *******************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 4 décembre 2014 devant Maître [H] [E], notaire associé de la SCP DUCOURAU DURON [E] MOREAU-LESPINARD, monsieur [V] a promis de vendre à la société GROUPE AVENUE des parcelles numérotées AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 4], devenues AC [Cadastre 10] et AC [Cadastre 11], sises [Adresse 1] à [Localité 13]. N° RG 21/08378 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5GV

Monsieur [O] et Madame [F] épouse [O], intéressés par l’acquisition d’une partie de ce terrain afin d’y faire édifier un hôtel [16], ont créé, pour mener à bien ce projet immobilier, deux entités juridiques, la SCI TE FETIA, destinée à devenir propriétaire du terrain et la SAS TAO, destinée à en devenir locataire et exploiter l’hôtel construit.

Le 1er février 2016, un contrat d’architecte a été régularisé entre la SCI TE FETIA et l’agence d’architecture EURL JEAN DUBROUS pour la construction de l'hôtel et le 11 février 2016 par avenant « de régularisation au contrat de maîtrise d’œuvre », la société civile immobilière TE FETIA a substitué la société TAO en qualité de maître d’ouvrage.

C'est dans ce contexte que par acte reçu le 05 octobre 2016 devant Maître [H] [E], les époux [O] ont signé avec la SARL GROUPE AVENUE une promesse unilatérale d'achat portant sur la parcelle AC [Cadastre 10] moyennant un prix de 505.200 €, payable au jour de la réalisation de la vente, la SARL GROUPE AVENUE ayant jusqu'au au 15 décembre 2016 pour lever l'option

Cette promesse était assortie de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l’obtention d’un permis de construire et l'octroi d’un prêt bancaire.

Par arrêté du 19 octobre 2016, un permis de construire n° PC 033 051 16K008 a été délivré par la Commune de [Localité 13].

Au 15 décembre 2016, la SARL GROUPE AVENUE n'a pas levé l'option contenue dans la promesse du 5 octobre 2016.

Postérieurement à cette date, la société GROUPE AVENUE et les époux [O] ont poursuivi leurs échanges mais le projet immobilier n'a finalement pas abouti, et la parcelle litigieuse a été vendue par monsieur [V] à la société CAMPIONE & FLAMEL selon acte authentique en date du 24 novembre 2020.

Au motif qu'ils ont été victimes de déloyauté de la part de la société GROUPE AVENUE, et d'un manquement du notaire, les époux [O] et les deux sociétés TE FATIA et TAO, ont, par acte du 18 octobre 2021, fait délivrer assignation à la SARL GROUPE AVENUE et à la SCP DUCOURAU DURON [E] MOREAU-LESPINARD aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, les requérants demandent au tribunal de : "DECLARER recevables et bien-fondés Madame [I] [O] née [F], Monsieur [W] [O], la SCI TE FETIA et la SAS TAO dans leurs demandes, fins et