Chambre 03 cab 01, 7 mai 2024 — 22/00595

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL / CM

JUGEMENT DU 07 MAI 2024

N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO

DEMANDERESSE :

Madame [B], [O] [R] épouse [P] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11] (CONGO) représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/17877 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z], [G], [I] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] (CONGO), né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] représenté par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 septembre 2024 avec clôture différée au 15 janvier 2024

DÉBATS : à l’audience du 15 février 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [R], de nationalité congolaise, et Monsieur [Z] [P], de nationalité congolaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable à notre connaissance.

De leur union sont issues : [V] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10][F] [P], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10]. Par acte de commissaire de Justice en date du 24 janvier 2022, Madame [R] a assigné Monsieur [P] en divorce et ainsi à comparaître devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 24 mars 2022.

Monsieur [Z] [P] a constitué avocat.

L’affaire a été contradictoirement renvoyée à l’audience du 6 octobre 2022, à la demande des parties. Des demandes de mesures provisoires ont été formulées.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a dit le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire et, statuant à titre provisoire, a : constaté que les époux résident séparément,attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, Madame [R], ce à compter de la délivrance de l'assignation soit du 24 janvier 2022, à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [R], ce à compter de la délivrance de l'assignation soit du 24 janvier 2022,dit que Monsieur [P] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seront exclusivement déterminées à l'amiable par les parties,fixé à 70 € la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [Z] [P] à Madame [B] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants, ce rétroactivement à compter du 24 janvier 2022, et au besoin l’y a condamné,débouté Madame [R] de sa demande présentée au titre du devoir de secours. La cause et les parties ont été renvoyées à l’audience de mise en état électronique du 06 février 2023.

Madame [B] [R] s’est prévalue de son acte introductif d’instance, valant conclusions récapitulatives, aux termes desquelles elle demande notamment au juge de céans de : prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2017, fixer l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère seule,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,fixer le droit de visite et d’hébergement du père uniquement à l’amiable,condamner le père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant,débouter Monsieur [Z] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,condamner chacune des parties à conserver la charge des dépens dont elle aura fait l’avance. Monsieur [Z] [P] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, signifiées par voie électronique le 21 août 2023, aux termes desquelles il demande notamment au juge de céans de : prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, constater qu’il n’y a pas lieu à condamner une des parties au paiement d’un