Chambre 03 cab 01, 15 avril 2024 — 21/07911
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de [Localité 16] -N° RG 21/07911 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWLD COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024
N° RG 21/07911 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWLD
DEMANDERESSE :
Madame [O], [D], [L] [Y] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 12], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (NORD) représentée par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de [Localité 16]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5284 du 31/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [N] [M] [K] [Adresse 19] [Adresse 18] [Localité 13], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 16] (NORD) représenté par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de [Localité 16]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016182 du 25/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 5 juin 2023 avec clôture différée au 11 décembre 2023
DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de [Localité 16] -N° RG 21/07911 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWLD EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 1997, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 17] (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.
Quatre enfants sont issus de leur union : [U], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 16] (Nord)[W], née le [Date naissance 11] 2006 à [Localité 16] (Nord)Tiffaine, né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 17] (Nord), majeure,[H], né le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 17] (Nord), majeur. Par acte de commissaire de justice signifié le 27 décembre 2021 Madame [O] [Y] a fait assigner Monsieur [J] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de [Localité 16] et ainsi à comparaître à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 janvier 2022, sans indiquer le fondement du divorce.
L’assignation a été remise au domicile de Monsieur [J] [K]. Celui-ci a constitué avocat.
A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 21 février 2022, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges, à compter de l’assignation,attribué à l'époux la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN Touran, à compter de l'assignation,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de l’épouse, à compter de la décision,dit que Monsieur [J] [K] bénéficie d’un droit de visite le samedi des semaines paires de 10H à 18H, y compris en période scolaire sauf départ en congés de la mère avec les enfants hors du département du Nord, à charge pour elle d’en aviser le père au moins quinze jours à l’avance,constaté l’impécuniosité de Madame [O] [Y] et de Monsieur [J] [K] et les a dispensés du versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,rejeté les demandes de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
L'affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2022 pour conclusions au fond du demandeur comportant indication du fondement du divorce.
Conformément à leur demande, [U] et [W] ont été entendues par application de l'article 388-1 du code civil, ce le 14 décembre 2022 par un enquêteur social. Le compte-rendu des auditions a été porté à la connaissance des parties.
Par ordonnance en date du 05 juin 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 11 décembre 2023. L’audience de plaidoirie a été fixée au 11 janvier 2024.
Madame [O] [Y] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées le 02 mars 2023 par la voie électronique, aux termes desquelles elle demande que soit prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et statué sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard des enfants.
Monsieur [J] [K] s’est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées le 24 mai 2023 par la voie électronique, aux termes desquelles il demande que soit prononcé le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil et statué sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard d