Service des référés, 3 juin 2024 — 24/52872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52872 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ICM

N° : 6

Assignation du : 26 Mars 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet INTER IMMOBILIER CROSNIER dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS - #A1003

DEFENDERESSE

La S.A.S. PAGESTI [Adresse 3] [Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Le 14 décembre 2023, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété, a désigné le CABINET INTER IMMOBILIER CROSNIER en qualité de Syndic de l'immeuble, en lieu et place de la société PAGESTI.

Faute d'obtenir la communication de l'ensemble des documents afférents à l'immeuble, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait assigner la société PAGESTI, au visa de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, en référés, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

- DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] recevable et bien-fondé dans ses demandes, - FAIRE INJONCTION à la SAS PAGESTI de remettre, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard suivant le prononcé de la décision à intervenir, les fonds, pièces et archives du syndicat, à savoir : 1° LES DOCUMENTS FONDAMENTAUX : - Le Règlement de copropriété et ses modificatifs - L’état de répartition des charges - L’état de division - Plans (y compris certificats de conformité, PV de réception, DIUO…) - La Fiche d’immeuble - La fiche synthétique - Les conventions relatives aux droits accessoires aux parties communes. - La preuve d’immatriculation du syndicat ainsi que les informations nécessaires pour effectuer les opérations de détachement au registre de l’immatriculation de l’immeuble - La fiche cadastrale et la fiche hypothécaire générale de l’immeuble 2° LES DOCUMENTS PERMETTANT LA GESTION DU SYNDICAT : - Les dossiers AG comprenant les convocations et leurs annexes, les PV, les AR et/ou feuilles d’émargement, les feuilles de présence - Attestations de non-recours - La liste des membres du syndicat (dont état civil complet et domiciliation certifiée) - Dossiers de mutation - Le cas échéant, les statuts de l’union de syndicats ou de l’association syndical si elles existent - Les contrats d’assurance de l’immeuble (responsabilité, incendie, dégât des eaux, DO le cas échéant) - Les contrats de maintenance ou d’entretien des équipements communs (ascenseurs, chauffage collectif, portes de garages…), - Les contrats de prestations de services, de fournitures d’énergie… - Les contrats de travail des préposés (concierge, employé d’immeuble, préposé aux espaces verts…), registre du personnel, avenants (levée des postes), contrat de prévoyance / mutuelle des salariés…, déclaration de charges sociales (Arssaf, Assedic, retraite) 3° LES DOCUMENTS TECHNIQUES : - Liste des équipements communs - Les carnets d’entretien - DTA - DTG - Les diagnostics (environnementaux, termites, plomb) - Diagnostic énergétique - Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété - Les éléments relatifs à la rétrocession des colonnes montants électriques, - Dossier fibre - Dossiers sinistres : DO, décennale, DDE - Dossiers travaux - Dossiers subventions - Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage - Plans de recollement - Liste des points de livraison électrique 4° LES DOCUMENTS CONTENTIEUX - Relances, mises en demeure, - Pièces de procédures en cours et passées, décisions de justice, opposition, inscriptions d’hypothèques 5° LES DOCUMENTS COMPTABLES - L’état des comptes des copropriétaires, à savoir les comptes de chacun copropriétaires avec les sous-comptes - L’état des comptes du syndicat - Les factures - Contrats de travail et fiches de paie, dénonciation reçue pour solde de tous comptes le cas échéant - Les bordereaux de relevés des compteurs individuels ou divisionnaire - Les dossiers comptables et financiers notamment : . Le grand livre des écritures comptables des exercices comptables non approuvés et/ou non répartis et en cours . Le grand livre complet (écritures non lettrées y compris) depuis la prise de fonction, le cas échéant le grand livre remis par le prédécesseur . Le relevé des dépenses depuis la prise de fonction . L’état financier . Le compte de gestion pour opérations courantes et le budget prévisionnel . Le compte de gestion pour travaux et opérations exceptio