18° chambre 1ère section, 4 juin 2024 — 23/07242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/07242 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4IS

N° MINUTE : 3

Assignation du : 22 Mai 2023

contradictoire

Expertise : [L] [V] [Adresse 11] [Localité 12]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GD DISTRIBUTION [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Me Jacky BENAZERAH, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1097

DEFENDERESSE

Société GROUPAMA GAN VIE [Adresse 14] [Localité 17]

représentée par Maître Elisa BOCIANOWSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0031

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 28 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 4 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2005, la SA Groupama aux droits et obligations de laquelle est venue la société Groupama Gan Vie, a donné à bail commercial à la société 7-5-18 Julot aux droits de laquelle est venue la société GD France, puis la société GD Distribution, divers locaux commerciaux situés [Adresse 9], à [Localité 17], pour une activité notamment de vente d’articles de prêt à porter, accessoires et chaussures. La désignation des locaux loués est la suivante : une boutique au rez-de-chaussée avec réserves au sous-sol communicantes par un escalier intérieur, située au rez-de-chaussée à gauche du porche de l’immeuble.

Par avenant n°1 en date du 18 novembre 2005 à effet du 15 novembre 2005, il a été adjoint aux locaux loués la réserve indépendante n°38 située au sous-sol de l’immeuble.

Par acte sous seing privé en date du 7 août 2014, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2012 pour se terminer le 30 juin 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 décembre 2020, la société Groupama Gan Vie a fait signifier à la société GD Distribution un congé sans offre de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30 juin 2021, sans proposer de montant.

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la société GD Distribution a fait assigner la société Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 2.166.000 euros et demande de paiement.

Par conclusions en réplique du 29 juin 2023, la société Groupama Gan Vie a demandé la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 897.831 euros et la condamnation de la locataire à une indemnité d’occupation d’un montant de 195.739 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 30 juin 2021 jusqu’à parfaite libération des lieux.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la société Groupama Gan Vie a sollicité la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur et de l’indemnité d’occupation due par la locataire.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société Groupama Gan Vie demande au juge de la mise en état de : « - DESIGNER tel Expert judiciaire qu’il lui plaira, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne, avec pour mission de : ▪ se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les actes de procédure relatifs à l’instance au fond, les documents, les renseignements ainsi que les réclamations indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise ; ▪ entendre les Parties ainsi que tous sachants, et dire que l’Expert évoquera à l’issue du premier accédit avec les Parties le calendrier possible de la suite des opérations d’expertise. Dans le même temps, l’Expert adressera aux Parties le montant prévisible de ses frais et honoraires détaillés qu’il actualisera s’il y a lieu au fur et à mesure de l’exécution de la mission ; ▪ fournir au Tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail commercial conclu le 3 octobre 2005 et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction, déterminée suivant les usages de la profession, en tenant compte de toutes les contraintes, éventuellement augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais de réemploi, des frais administratifs et commerciaux, et du montant du trouble commercial que subirait le locataire; ▪ fournir, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le locat